Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel
Comme après le vote de la loi Création et Internet, l'opposition dénonce l'inconstitutionnalité du texte Hadopi 2.
Après le vote de la loi Hadopi, les députés de l'opposition avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Après le vote du texte relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (ou Hadopi 2), l'opposition toujours aussi remontée vient donc de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel.
Les groupes socialiste et gauche démocrate et républicaine, auteurs de cette saisine, estiment que Hadopi 2 n'est qu'un moyen pour la majorité de contourner la première décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci avait censuré une partie de la loi Création et Internet le 10 juin dernier. « Le législateur n'a pas renoncé à mettre en place un système de sanctions disproportionné et approximatif, incompatible avec nos principes constitutionnels », lit-on dans le texte de la saisine.
Concrètement, les députés demandent la censure de certains des pouvoirs de la Commission de protection des droits, l'entité chargée d'établir les procès verbaux d'infraction aux droits d'auteur.
Sur ce point, la loi Hadopi 2 témoignerait d'une « méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense ». Notamment parce que l'internaute suspecté de piratage ne sera entendu par la Commission que s'il le demande.
Il est également reproché à Hadopi 2 de prévoir deux procédures possibles pour punir les mêmes faits : un procès standard exposant à des peines de 300 000 euros et trois ans de prison maximum, ou bien la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Or « aucun critère ne permet raisonnablement de savoir laquelle des deux [...] sera choisie par le parquet, les ayants droit ou la Hadopi », indique la saisine.
Pas de coupure d'Internet par ordonnance pénale
Surtout, l'opposition s'attaque une nouvelle fois à la suspension de la connexion à Internet prévue comme sanction. Elle reprend pour cela l'argumentation du Conseil constitutionnel lors de sa censure de la loi Hadopi. Le Conseil avait considéré en effet que l'accès à Internet était un outil de communication essentiel « pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions ».
Les députés de l'opposition ne demandent pourtant pas la suppression pure et simple de cette disposition. Ils demandent que la coupure d'Internet, vu sa gravité, ne soit pas prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale.
Enfin, Hadopi 2 prévoit qu'en cas de privation d'Internet, l'internaute continue de payer son abonnement à son fournisseur d'accès. L'opposition, qui a toujours été contre cette mesure de même que certains députés de la majorité, demande sa censure.
Au total, cinq des treize articles sont soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. Tout dépendra de ce que ce dernier censurera. S'il censure quelque chose. Il peut annuler certains points de la loi sans que cela empêche celle-ci de fonctionner, mais s'il censure certains aspects essentiels, cela peut, de fait, signifier que la loi ne servira à rien.
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cosioLes majors,plein les fouilles,les stars pleins les fouilles,les autres rien!!!
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cosio
300000 euros d'amende!!!Le prix d'une belle maison!!!Trois ans de prison!!!
Pourquoi ne pas dire tout simplement "détruire la vie d'un homme qui a la manie de télécharger inconsidérément!
On vit sur une autre planète,quels sont les imbéciles qui promulguent de pareilles lois!Qu'ils se citent pour qu'on puisse rire d'eux!!! -
Nacyl
C'est la même chose, sauf que l'un se fait directement en raccordant un téléphone sur ta box alors que l'autre peut se faire depuis n'importe quelle machine de ton réseau.
Les deux convertissent un signal analogique (la voix) en paquets numériques acheminés avec les protocole utilisés pour Internet TCP/IP : Transmission Control Protocol/Internet Protocol -
Nacyl
Tout est dans le titre.
Sauf si ton FAI ne laisse ouvert que les ports qui correspondent à la partie téléphonie et c'est là qu'est toute la question.
Techniquement, c'est plus simple de tout couper. -
dqr33
J'avoue humblement ne pas être un spécialiste là-dedans...
Je faisais donc la différence entre le VoIP fourni par ton FAI, qui ne peut-être coupé, et les VoIP genre SKIPE. -
dabigben
Moi qui suis en dégroupage total, mon telephone passe donc par du voIP alors ? Donc : coupage d'internet = coupage de telephone !
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Nacyl
La VoIP, c'est cette technologie qui te permet de faire passe de la voix en utilisant le protocole TCP/IP (qui est prévu à la base pour les datas mais pas pour la voix).
Le principe de l'ADSL c'est d'entrelacer deux signaux différents sur une même paire de cuivre.
Une fréquence "voix" et une fréquence "data". C'est d'ailleurs pour ça que tu dois mettre en filtre en bouts de ligne (dans le DSLAM et chez toi) afin de dissocier les deux fréquences à l'arrivée.
En cas de dégroupage total, il ne te reste plus que le signal "data" donc sur lequel tu va faire passer (après encodage) la voix mais en utilisant des paquets IP.
Donc, au final, si ton FAI te coupe les services IP, comme tu n'as plus la fréquence "voix" disponible sur ta ligne et que tout le reste passe en IP, tu n'as plus rien.
Le logiciel que tu mentionnes te permet de faire la conversion voix/IP à la place de ta box comme ça tu peux passer tes appels depuis ton ordinateur au lieu d'avoir un combiné connecté directement sur ta box. -
dqr33
Si c'est de la téléphonie en passant par quelque chose du genre de SKIPE, par exemple, c'est effectivement un truc purement Internet. Ce n'est pas un truc "offert" par les FAI, et ce sera coupé si Internet est coupé.
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Nacyl
Justement, il n'y a peut-être pas la TV (pas de fibre aux DSLAMs) mais du téléphone en VoIP !
Dans ce cas là, la coupure c'est pour le Net ET le téléphone pour ceux qui sont dégroupés... -
dqr33
C'est les FAI qui seront chargées de ne couper QUE le net. Les autres services ne seront, et ne doivent, pas être coupés, même si ça ne leur plait pas vraiment ce travail.
"Pour les zones à faible densité de population, c'est tout ou rien. ", mais comme il y a des chances qu'il n'y ait alors que le net, où est le problème ?
Sinon, on est dans le cas ci-dessus.
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