Hadopi : les députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel
Les députés socialistes ont soumis à la haute autorité française onze points jugés contraire à la Constitution, comme la « double peine ». Réponse dans un mois.
Soixante. C'est le nombre de députés ou de sénateurs nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel, avant promulgation d'une loi. Et c'est bien ce que comptent faire les députés du groupe Socialiste, radicaux, citoyen et divers gauche maintenant que la loi Création et Internet a été votée, mercredi 13 mai 2009.
Contactés par 01net., les bureaux des socialistes Patrick Bloche et Christian Paul, deux députés farouchement opposés à la loi, confirment que la saisine du Conseil est prévue pour dans quelques jours. Elle sera a priori commune avec celle des députés verts et communistes (groupe Gauche démocrate et républicaine).
Pour justifier leur saisine, les députés « doivent soulever les points d'inconstitutionnalité
et les articles concernés, précise-t-on chez les socialistes, mais le Conseil constitutionnel, une fois saisi sur ces points, peut s'auto-saisir de tout le texte. »
Une double peine inconstitutionnelle ?
Certains députés ont d'ores et déjà soulevé les points qui leur paraissent inconstitutionnels. Pour Martine Billard (Les Verts), qui l'explique sur son blog, c'est le fait que « tous les abonnés ne seront pas sanctionnés de la même façon ». S'appuyant sur les déclarations du rapporteur Frank Riester, elle note que la connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une ligne professionnelle (avocats, professions de santé, etc.). « Il y a là une rupture d'égalité devant la loi susceptible de la censure du Conseil constitutionnel. »
Le député Nicolas Dupont Aignan, président de Debout la République, a lui aussi évoqué une censure par la Conseil constitutionnel d'un texte « liberticide ». Quant à Jean Dionis Du Séjour (Nouveau centre), il a plusieurs fois estimé que ce qu'il appelle la « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet continue de payer son abonnement à son FAI, risquait d'être considérée comme inconstitutionnelle.
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anniv'
mais la nouvelle TVA de 5,5% ne va faire que d'empirer les choses!
Je ne te parle même pas de la TVA qui s'applique aussi pour les produits dits "de première nécessité" (hum! hum!) ainsi que pour la restauration. -
dqr33
elle est déjà comprise dans tout ce que tu achète légalement sur Internet, y compris les téléchargements !
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anniv'
c'est bien triste tout ça! mais je dois avouer que dans le fond des choses, hadopicsou a raison. Il est vrai que Nicolas Sarkozy s'est engagé(un peu trop rapidement) à augmenter le pouvoir d'achat des français. Et en ce qui concerne notre société actuelle, je trouve que les Français et Françaises ont de moins en moins de droits. On ne doit plus manger ni trop gras, ni trop sucré, ni trop salé; il faut se protéger à chaque rapport sexuel; acheter des voitures neuves qui valent la peau du cul pour répondre aux nouvelles normes de sécurité, etc etc...
Pour revenir au pouvoir d'achat, qui constitue inévitablement une des grandes causes de la crise économique actuelle, le nouveau président des Etats-Unis, Barack Obama, s'efforce aujourd'hui de faire de son mieux pour relancer l'activité économique, d'ou son slogan "yes, you can!".
Les Américains sont aujourd'hui fiers d'avoir élu un président noir(pour faire taire les préjugés???? ou pour ses bons discours prometteurs visant à atteindre le rêve Américain? à débattre).
Bref, si en France on avait élu un autre président que Sarkozy, est ce qu'on aurait pu faire face à la crise économique? -
anniv'
je suis d'accord avec toi, doudama, mais cette loi ne s'adresse pas qu'au petit peuple. Qui te dit qu'il n'y a pas des avocats ou des cadres parmi les hors la loi du net????!!!!! Evidemment, cette loi a été promulgée pour les citoyens français par le chef de l'Etat, mais cela n'empêche pas que certains cadres ou avocats se sentent (indirectement) concernés.
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anniv'
tu sais, le téléchargement ne fait que de s'ajouter au business du cinéma! Tout ça, comme le dit si justement moder, ce n'est que la partie immergée de l'iceberg!Et puis, le téléchargement est maintenant devenu un phénomène de société dans tous les sens du terme, alors... on n'a plus qu'à espérer que le gouvernement adopte une solution un peu moins radicale que le projet hodapi. En outre, il n'y a pas que les acteurs qui ont un salaire supérieur à un salaire "convenable" se situant entre 2000 et 3000 euros par mois! A mon avis, il serait d'abord nécessaire de revoir le salaire mensuel des hommes politiques avant de parler de celui des acteurs!
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anniv'
ok, ya bien des octects ds un mp3 mais je ne vois pas en quoi cela a un rapport ac hadopi, autrement dit le ps ki a saisi le conseil constitutionnel pour réviser la loi concernant internet!!!! Et puis, la technologie a tellement évolué kil est maintenant possible d'enregistrer des oeuvres musicales ds un mp3. Il ne faut pas tout mélanger!
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anniv'
et ce n'est pas fini! lors des dernières élections législatives, il y a eu 60% d'abstention! Avec un taux de participation en france ki est passé de 60.7% en 1979 à 40% en 2009, on peut dire ke les citoyens français délaissent peu à peu, osons le mot, l'Europe! et LEUR Europe en locurence.
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anniv'
je suis entièrement d'accord ac toi, winow surtout qu'il est difficile d'empêcher le télégargement illégal. Je pense que le gouvernement n'est pas assez informé des nouvelles technologies pour agir contre les internautes "hors la loi".
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anniv'
MOI JE TROUVE KE C EXAGéRé D' instaurer la tva pour internet, déjà ke c assez difficile comme ça de gérer les télégargements sur le net!
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