Hadopi : la coupure de l’accès à Internet censurée par le Conseil constitutionnel

Hadopi : la coupure de l’accès à Internet censurée par le Conseil constitutionnel
 

Encore un coup dur pour le gouvernement : la haute juridiction ne veut pas qu'une autorité administrative prononce des sanctions à la place de la Justice. Elle censure plusieurs éléments.