Pour l'Elysée, « la Hadopi est en état de commencer son action »
La Haute Autorité peut commencer à agir après la parution d'un décret au Journal officiel du 27 juillet. Le Conseil des ministres en a été informé ce matin.
Nous vous l'annoncions hier, le décret qui rend possible la procédure de riposte graduée de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) dans le cadre de la loi contre le piratage en ligne est paru au Journal officiel. La Haute autorité - qui sera en charge d'avertir les contrevenants repérés par les agents assermentés des ayants droit avant de transmettre éventuellement le dossier à un juge - est donc autorisée à se lancer.
Ce 28 juillet, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication, en a informé le Conseil des ministres par une communication. Dans son compte-rendu du Conseil, la présidence de la République note que « la Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Pour l'Elysée, c'est l'aboutissement d'un long travail pour la protection de la création à l'heure numérique, dont la signature des accords de l'Elysée, en novembre 2007, fut la première étape ». La première pierre fut plus précisément la mise en place de la mission Olivennes au début du mois de septembre 2007.
« L'internaute qui se rend coupable d'actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L'apport fondamental de la réponse graduée est d'offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l'explication », ajoute l'exécutif dans son résumé.
Plus rien n'empêche les premiers e-mails d'avertissement
Le résumé du Conseil met d'ailleurs plus en avant le côté « éducatif » que répressif. « Les lois des 12 juin et 28 octobre 2009 ont créé le cadre indispensable au plein essor de l'offre légale d'œuvres sur Internet [...] La Haute autorité est elle-même appelée à jouer un rôle important au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale ». Allusion à des dispositifs comme la Carte musique jeune, qui se fait attendre pour le moment.
Le décret publié hier rappelle le « parcours » de la riposte graduée, que nous avions détaillé dans cet article. Une fois les constats d'infraction effectués par les agents assermentés des ayants droit (comme TMG), les fournisseurs d'accès à Internet disposeront de huit jours pour transmettre à la Commission de protection des droits de la Hadopi « des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ». Ils ont quinze jours pour fournir des documents et des copies à la CPD.
Rappelons que si la loi Hadopi a introduit une nouvelle infraction - celle de négligence caractérisée qui peut être retenue par la justice si l'abonné n'a pas pris soin de sécuriser sa ligne - elle ne met pas à l'abri de peines plus lourdes pour contrefaçon (300 000 euros d'amende, voire de la prison) si les ayants droit décident d'attaquer en justice en sus du dispositif de riposte graduée.
Plusieurs sociétés ont déjà obtenu l'autorisation de collecter des adresses IP, dans le secteur de la musique (Sacem, SDRM, SPPF et SCPP) et du cinéma (Alpa). Si elles pouvaient déjà saisir la CPD, celle-ci n'avait pas l'autorisation d'agir. Avec le décret publié hier, c'est désormais le cas. Plus rien n'empêche les premiers courriels d'avertissement de partir.
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SGSNSVSEL'exception culturelle a largement montrée ses limites en effet les oeuvres qu'elle produit sont dans leur très grande majorité des bouses = 160 films/an jamais vu, jamais rentable, ils ne sortent ni en DVD encore moins en Blu-Ray et très peu passent à la TV ; pour les 40 films qui restent ce sont les films commerciaux donc faisable sans exception.
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FNAC-MAN
Je suis partiellement d'accord l'industrie de la culture doit décider (enfin les Français car aucun politique ne le fera) si elle est une industrie avec les avantages (protection contre la contrefaçon, limitation d'usage) et les inconvénients (protection des droits d'auteurs raccourci à la même durée que les brevets) ou si elle est la Culture avec des droits (droits d'auteurs) et des devoirs (diversité des oeuvres, accès pour tous aux oeuvres même et surtout au plus pauvre). Si la Culture Européenne doit subsister elle ne pourra pas éluder ces questions.
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John the English
Et comme vous aurez plus besoin de quotas, ni hadopi, ni taxe Google/COSIP/CNC/copie privée vous serez plus compétitif et pourrez enfin avoir une vrai croissance dans vos métier lié à l'informatique.
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John the English
Non le problème des artistes Français c'est pas le piratage mais la baisse très importante de l'achat d'oeuvres Françaises partout y compris en France. Donc pour compenser vos majors veulent taxer, imposer des frontières sur le net, imposer des quotas, etc... La bonne question pour vous Français c'est doit on continuer l'exception culturelle? Si oui alors vous allez devoir payer de plus en cher pour des oeuvres de moins en moins compétitive et intéressante (et oui vos artistes auront des revenus quoi qu'il arrive ils auront pas besoin de ce casser le luc) soit d'abandonner partiellement ou totalement votre exception culturelle et avoir une culture moins importante quantitativement mais meilleurs qualitativement
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lavender
Je n'ai pas entendu, ni eu l'echo qu'un artiste était moins riche , voir devenu pauvre depuis les téléchargements pirates... ces interdictions de télécharger, doivent les rendre plus riche encore ???
Leur seul risque c'est d'etre mauvais... -
Eeeves
J'espère au moins que leur système a été pensé pour que les systèmes de traitement des mails ne le voient pas comme des spams et détruits sans même arriver dans nos boîtes mail. Ce serait mal venu je pense. En même temps, il serait très facile de faire des relances pour d'éventuelles poursuites. " La HADOPI vous a envoyé 2 emails, ce n'est pas notre problème si vous ne les avez reçus..."
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Faut rester honnète
il vaut mieux êtres honnette et ne pas telecharger ,moi je telechargent en peu a vrai dire .
ps:j'aurais due me taire. -
Zefred
La loi est la loi ! Il ne faut pas pirater, c'est un fait et il est difficile de nier cette évidence. Si on vous vole votre bagnole, vous allez faire la gueule, même si c'est quelqu'un qui en a vraiment besoin et ne peut pas l'acheter.
Cependant, de quoi parle-t-on là ? De l'enrichissement des maisons de disques qui ne servent à rien (oui-oui, j'ai bien pesé mes mots). Elles ont été incapable voir arriver la mutation de leur métier, sont restées campées sur leurs position archaïques et n'ont rien voulu lâcher. Maintenant elle rejettent leur incompétence sur les "pirates" ! Quel foutaise !
Prenons un exemple concret : Radiohead, qui est en substance un groupe de très qualité (hé oui, c'est quand même un pre-requis important) n'a jamais autant gagné d'argent que deuis qu'ils ont quitté leur maison de disque et ont vendu leur album en direct sur le web, avec un modèle économique qui se dispense de ces pompes à fric inutiles que sont les majors.
D'autre part, on assiste à nombre sans cesse croissant d'artiste (des vrais) qui explosent seuls, grâce au web (et surtout grâce à leur compétences), donc sans l'aide de la moindre maison de prod.
Conclusion de tout ça : si vous produisez de la merde, vous aurez des résultats de m...., produisez de la qualité et vous aurez des résultats de qualité. Si vous n'avez rien de bon à produire, vous mettez la clef sous la porte et vous lâchez les baskets des consommateurs.
Moi, dans ma boite, si je n'ai pas les résultats escomptés, si je n'apporte pas les revenus nécessaires au fonctionnement de la boite : Good Bye ! Pourquoi eux continueraient à gratter des ronds sur le dos des artistes sans apporter la plus insignifiante valeur ajoutée ? -
Reeplay
je n'achète plus de DVD, ni de CD dans le commerce depuis 2 ans.
J'achète à des particuliers sur les marchés, vides greniers, ça me coute 1 euro le DVD, 50 centimes le CD : pas d'argent pour les majors, pas d'argent pour les ayants droits ( même si évidement je suis pour une rémunération des droits d'auteurs )
Le jour ou tout ces gens décideront en tenant compte de l'avis du peuple, je reverrai ma copie (LOL !)
J'étais favorable à la licence globale, c'était ce qui me paraissait le plus judicieux, le plus profitable pour le peuple et les ayants droits.
Aujourd'hui, par le biais d'Hadopi, les ayants droits ne toucheront rien !
Quelle ironie pour les auteurs qui ont défendu Hadopi, ça s'appelle se tirer une balle dans le pied.
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