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L’article 29 du projet de loi crée un délit spécifique pour l’achat et la revente de points de permis de conduire. Désormais, ces actions pourraient être sanctionnées par 15 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Ce type de trafic a souvent cours en ligne. Des particuliers passent des annonces sur Internet. Ils se proposent d’endosser pour une tierce personne un retrait de points de permis contre rémunération.
Selon les dispositions de la Loppsi, le trafic sera plus sévèrement sanctionné lorsqu’il fait l’objet de publicité, notamment sur Internet. « Le fait de se livrer à ce trafic par la diffusion par tout moyen d’un message à destination du public, constitue une circonstance aggravante qui porte la sanction encourue à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement. »
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