Plus que quelques mois. La France, comme une grande partie des États membres de l’Union européenne, n’a plus que quelques mois pour mettre en place la réforme votée le 21 octobre 2025. Celle-ci instaure une nécessité de renouveler son permis de conduire tous les 15 ans. Adoptée à 339 voix pour et 240 voix contre, la directive (UE) 2025/2205 datée du 22 octobre 2025 signe la fin du permis à vie dans les États qui le proposent, France en tête.
Le délai légal pour la mise en place de cette directive est fixé à trois ans après la signature. Concrètement, cela revient à dire que la mesure doit être appliquée en France avant le 21 octobre 2028. Il reste moins de deux ans au gouvernement pour engager ce changement. La France n’est d’ailleurs pas la seule à prendre son temps : ils ne seraient que cinq États, sur les vingt-deux à avoir officiellement franchi le pas (Italie, Danemark, Pays-Bas, Finlande et Portugal).
Que prévoit le texte ?
Le texte européen voté l’an dernier prévoit qu’un contrôle médical doit être effectué tous les quinze ans afin de renouveler la validité du permis de conduire pour une nouvelle période de quinze ans. C’est un cadre légal minimum, c’est-à-dire que chaque État membre est libre de durcir les règles.
Le seul durcissement évoqué par la directive européenne concerne les conducteurs de plus de 65 ans. Le Parlement européen précise que les pays de l’UE peuvent réduire la durée de validité du permis pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus, afin de les soumettre à des contrôles médicaux plus fréquents ou à des cours de remise à niveau. Un rapport de l’Assemblée nationale sur cette directive évoque dans le même sens une « visite médicale obligatoire tous les 15 ans puis tous les 5 ans après 65 ans ».
En ce qui concerne les chauffeurs de bus et de poids lourds, la règle reste inchangée. Elle prévoit, comme aujourd’hui, un renouvellement sous contrôle tous les cinq ans.
Examen médical ou auto-évaluation ?
Si la directive européenne prévoit bien une date butoir pour la mise en œuvre, la méthode de contrôle et de renouvellement reste à l’appréciation des États. Ainsi, contrairement à ce qui a pu être dit par ailleurs, l’examen médical obligatoire tous les 15 ans n’est pas la seule option sur la table.
Le texte européen prévoit une autre solution, moins contraignante : l’auto-évaluation. C’est l’alinéa 3 de l’article 11 du texte. Il s’agirait, pour l’heure, d’un système basé sur une déclaration sur l’honneur confirmant son aptitude à prendre le volant (après une éventuelle série de tests à faire chez soi). Ce second cas de figure est d’ailleurs celui qui est préconisé par les eurodéputés français dans une résolution déposée cette année.
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