Justice

Nouvelle victoire de Canal Plus : pour regarder la Formule 1, les internautes ne pourront plus passer par des VPN et de l’IPTV illégale

« Dans la France de Macron, faire l’objet d’une enquête est la nouvelle Légion d’honneur » : le patron de Telegram défend Musk et dézingue la justice française

Des promesses de forfaits « à vie » non tenues : SFR condamné à une amende de 10 millions d’euros

Le juge français privé de carte bancaire et de Gmail par l’administration Trump témoigne : « Ma vie personnelle est devenue un laboratoire de la perte de souveraineté »

Auditionné par la commission d’enquête qui veut dresser l’état des lieux de nos faiblesses en matière digitale, le juge français de la Cour pénale internationale Nicolas Guillou a témoigné de ses huit mois de vie sous la cloche des sanctions américaines.

11/04 - 11h10

Santé mentale des adolescents : le gouvernement français part à l’assaut de TikTok

L'étau se resserre sur TikTok : le ministre de l'Education nationale a adressé un nouveau signalement concernant le fonctionnement du réseau social TikTok au parquet de Paris. Ce dernier est destiné à s'ajouter à l'enquête déjà ouverte contre la plateforme en novembre dernier pour incitation au suicide.

27/03 - 10h27

Se faire rembourser d’une arnaque au faux conseiller bancaire : les erreurs à éviter absolument

En cas d'escroquerie bancaire, les banques sont bien contraintes de rembourser les victimes sauf si ces dernières ont fait preuve de négligence grave... ce qui est le cas lorsqu'un client va jusqu'à donner sa carte bancaire et son code confidentiel à un faux coursier, a rappelé un jugement du 11 mars dernier du tribunal judiciaire de Paris. Il en est de même si on valide une opération de paiement présentée par l'escroc comme une annulation. Ce même si l'arnaque a débuté avec le numéro de téléphone usurpé de la banque.

24/03 - 17h05

Clauses abusives : l’UFC Que Choisir gagne sa bataille contre Apple, mais…

La cour d'appel de Paris a confirmé qu'il y avait bien des clauses abusives ou illicites dans les conditions d'utilisation d'Apple Music. Mais elle a modifié certains éléments du jugement initial. Pour l'association de défense des consommateurs qui s'est félicitée de cette décision, « les acteurs majeurs du numérique ne sont pas au-dessus des règles ».

11/03 - 18h22

Arnaque au faux conseiller bancaire : l’opérateur télécom peut aussi être mis en cause

Le tribunal judiciaire de Paris a, pour la première fois, rendu un opérateur télécom responsable d'une arnaque bancaire visant l'un de ses clients. Le numéro utilisé, qui était celui de la banque de la victime, aurait dû être bloqué par ce dernier. La victime ne doit cependant pas faire preuve de négligence grave - comme valider des opérations de paiement au lieu de les annuler - pour récupérer ses deniers envolés.

08/03 - 08h01

La fin du « laisser-faire » dans la collecte de données personnelles ? La justice confirme l’amende monstre imposée à Criteo

Le dépôt de cookies en dehors des clous du RGPD, c'est terminé ? Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, a validé mercredi 4 mars l'amende salée de 40 millions d'euros imposée à Criteo, spécialiste de la publicité ciblée, en 2023.

05/03 - 11h20

Pas d’humain, pas de copyright : aux États-Unis, la Cour suprême tranche le sujet des « créations » générées par l’IA

Lundi 2 mars, la plus haute juridiction américaine a confirmé que les œuvres exclusivement générées par l'IA ne pouvaient pas être protégées par le copyright.

04/03 - 09h01

Une « méconnaissance des principes essentiels de sécurité » : France Travail devra payer une amende salée après le hack de mars 2024

5 millions d'euros, et des obligations de renforcement de sa cybersécurité : voici à quoi France Travail vient d'être condamné après la cyberattaque de mars 2024 qui avait concerné près de 37 millions de Français.

29/01 - 11h24

Après la riposte de Spotify, les 300 To de musique volés par les Archives d’Anna en partie inaccessibles

Spotify et les maisons de disque ont cherché, en toute discrétion, à rendre inaccessibles les 300 téraoctets de musique récupérés illégalement par la bibliothèque pirate : une tentative en partie réussie.

26/01 - 11h01

La fronde contre l’algorithme de la CAF, accusé de sur-contrôler les plus précaires, s’élargit, avec un nouvel allié de taille

L'algorithme de notation utilisé par la CAF est-il discriminatoire ? Alors que le recours devant le Conseil d'Etat formé par 15 organisations a été rejoint par 10 autres associations ou syndicats, la fronde peut désormais s'appuyer sur un avis du Défenseur des droits. L'autorité indépendante estime que l'outil utilisé par la CAF « paraît produire un surcontrôle des populations les plus précaires ».

21/01 - 12h16

Apple peut continuer à utiliser son dispositif de suivi publicitaire en France… pour l’instant

Ce mardi 20 janvier, Apple a gagné un round dans la bataille qui l'oppose à l'écosystème de la publicité en ligne. Le tribunal judiciaire de Paris a décidé, dans une procédure en référé, de ne pas suspendre le dispositif de suivi publicitaire d'Apple.

20/01 - 16h59

Brigitte Macron : les dix prévenus condamnés pour cyberharcèlement, des peines allant jusqu’à six mois ferme

Ce lundi 5 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans l'affaire du cyberharcèlement de Brigitte Macron. Les dix prévenus, qui étaient accusés d’avoir diffusé ou relayé une rumeur transphobe visant la Première dame, ont été reconnus coupables de cyberharcèlement.

05/01 - 13h19

Amazon est-il allé trop loin dans la surveillance de ses salariés ? Non selon le Conseil d’État

Non, Amazon ne surveille pas excessivement ses salariés, estime la plus haute juridiction administrative, à l'inverse de ce qu'avait décidé deux ans plus tôt la CNIL. Mais le géant de l'e-commerce est tout de même condamné à une amende de 15 millions d'euros. Voici pourquoi.

25/12 - 09h01

Ia Illustration Intelligence Artificielle

Droit d’auteur : une nouvelle plainte vise six géants de l’IA aux États-Unis

Des auteurs ont décidé, outre Atlantique, de porter plainte contre les principales sociétés de l'IA. Comme dans d'autres procédures, les écrivains accusent les géants du secteur d'avoir utilisé des bibliothèques illicites, dans lesquelles se trouvent leurs oeuvres, pour entraîner leurs systèmes. Ce sans autorisation et en violation de leur droit d'auteur, selon ces derniers.

23/12 - 18h01

Shein : un revers pour le gouvernement, la justice rejette la demande de suspension du site

Ce vendredi 19 décembre, le tribunal judiciaire de Paris a décidé de ne pas suspendre Shein pendant trois mois, une demande de l'État formulée début novembre après le scandale des poupées gonflables pornographiques.

19/12 - 15h19

Apple pourrait faire face à d’autres procédures collectives en Europe, après cet arrêt de la cour européenne

La cour de justice de l'UE a estimé, dans un arrêt du mardi 2 décembre, que les utilisateurs de l'App Store néerlandais pouvaient bien intenter une action collective aux Pays-Bas pour réclamer une indemnisation due aux commissions d'Apple. Cet arrêt pourrait ouvrir la voie à d'autres procédures collectives initiées en Europe.

02/12 - 15h59

Deezer, Spotify : les utilisateurs d’iPhone sont-ils surfacturés ? Une action de groupe est lancée en France

La CLCV lance une action de groupe en France pour réclamer une indemnisation à Apple pour les utilisateurs d’iPhone ou d'iPas, abonnés à du streaming musical, et « surfacturés » en raison de « pratiques commerciales abusives » de la marque à la pomme, selon cette organisation. Apple estime de son côté que « cette action en justice est sans fondement ».

24/11 - 11h44