Un fournisseur VPN peut-il être tenu responsable si un internaute utilise un VPN pour contourner un blocage géographique et ainsi accéder à une œuvre protégée ? La CJUE vient de trancher cette question dans le cadre d’une affaire opposant un site belge à l’Anne Frank Fonds, qui gère certains droits liés au Journal d’Anne Frank. La réponse est claire : non, un fournisseur VPN ne peut pas être accusé d’avoir violé des droits d’auteur uniquement parce qu’il permet de contourner un géoblocage.
Les droits d’auteur du Journal d’Anne Frank au cœur d’un conflit judiciaire
Les manuscrits originaux du Journal d’Anne Frank sont tombés dans le domaine public dans certains pays comme la Belgique. À l’inverse, dans d’autres pays, ces manuscrits sont toujours protégés par des droits d’auteur, comme aux Pays-Bas. C’est précisément cette distinction qui a été à l’origine d’une affaire juridique.
En Belgique, le site de la VOOHT a publié les manuscrits originaux d’Anne Frank dans le cadre d’un projet scientifique, une publication considérée comme légale puisque ces textes étaient tombés dans le domaine public dans ce pays. En revanche, des Néerlandais pouvaient y accéder alors que des droits d’auteur sont appliqués à ces manuscrits sur leur territoire.
Pour remédier au problème, le site a mis en place un blocage géographique pour empêcher les Néerlandais d’y accéder. Certains d’entre eux ont alors eu recours à un VPN pour se localiser en Belgique et accéder au site. L’Anne Frank Fonds, la fondation qui détient certains droits d’auteur liés au Journal d’Anne Frank, a estimé que la publication des manuscrits d’Anne Frank sur le site belge portait atteinte aux droits qu’elle revendique aux Pays-Bas. Mais qui est fautif ? Le site belge qui a mis en place un système de blocage peu efficace ou les personnes qui ont utilisé un VPN pour contourner les restrictions ? La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher.
Les VPN ne peuvent pas être tenus pour responsables
La CJUE a estimé que les VPN ne peuvent pas être incriminés dans cette histoire. Selon l’institution européenne, un VPN est un outil, tout à fait légal, qui ne peut pas être accusé de violation du droit d’auteur dans cette affaire, car le VPN n’a pas publié de contenu et ne choisit pas les sites consultés. Toujours selon la CJUE, il appartient au site qui diffuse l’œuvre de mettre en place des mesures techniques efficaces pour empêcher l’accès depuis les territoires où elle est encore protégée. En résumé, le géoblocage n’a pas été jugé suffisamment efficace. La responsabilité ne peut donc pas être transférée au VPN, mais relève des mesures mises en place par le site.
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