Si personne ne veut que son travail ne soit copie, il le place sous les sceaux internationalement reconnus du Copyright, de la Registred Trademark, de la Trademark (desole pour les anglicismes) ou du Brevet (pour lequel il existe plusieurs echelons). Bien sur quelqu'un peut toujours copie son travail, mais celui-ci s'expose alors a des poursuites.
Je ne vois aucun de ces "sceaux" sur un article de loi, publie PUBLIQUEMENT au journal officiel qui pis est. Des lors son utilisation est tout a fait libre!