Le projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur Internet présenté en Conseil des ministres le 18 juin, qui vise à lutter contre le téléchargement illégal via les réseaux peer to peer, pourrait avoir des dommages collatéraux. Il pourrait ainsi remettre en cause le partage de connexion Wi-Fi gratuit et sans authentification des utilisateurs. Les dispositifs de partage de connexion, tels que ceux proposés par les routeurs Wi-Fi communautaires (type FON box) permettent en effet de gérer simultanément et de façon imperméable deux réseaux, l’un privé, l’autre public. Ce dernier, qu’on pourrait qualifier de réseau Wi-Fi ouvert au public (car sans code de protection) pourrait bien être remis en cause. Lors d’une récente interview, Olivier Henrad, conseiller juridique de Christine Albanel, a en effet précisé que les abonnés à ces connexions, comme tous les autres abonnés, ‘ seront responsables de l’utilisation qui est faite de leur accès à Internet par d’autres personnes qu’eux-mêmes. A eux de s’assurer que cette utilisation est conforme à la loi. Et si ce n’est pas le cas, ils se verront appliquer, comme tous les autres abonnés, les mesures prévues par la loi : une différence de traitement ne serait pas conforme au principe d’égalité ‘. Il a rappelé par ailleurs que l’obligation de veiller à ce que son accès Internet ne fasse pas l’objet d’une utilisation illégale est d’ores et déjà mise à la charge de tout abonné par la loi (art. L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle). Rappelons que le fait d’utiliser de telles connexions ouvertes na jamais autorisé quiconque à commettre des actes délictueux. Pour éviter de voir sa responsabilité engagée, il convient donc de sécuriser son réseau Wi-Fi, voire de le crypter.
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