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Arrangements à l’amiable

Conçu par le Forum des droits sur l’Internet, MédiateurDuNet vise à régler, à l’amiable et dans les trois mois, les problèmes juridiques que les particuliers peuvent…

Conçu par le Forum des droits sur l’Internet, MédiateurDuNet vise à régler, à l’amiable et dans les trois mois, les problèmes juridiques que les particuliers peuvent rencontrer dans l’utilisation d’Internet (non respect de la vie privée, etc.) ou à l’occasion d’un achat en ligne (produit non livré, non conforme, etc.). Cette instance peut être saisie par courrier ou en remplissant un formulaire sur le site. Ensuite, MédiateurDuNet désigne un médiateur chargé de faciliter le dialogue entre les deux parties, qui doivent se mettre d’accord sur le principe d’une négociation. Des FAQ et des notices détaillent le fonctionnement de ce service, gratuit jusqu’à la fin de l’année.

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Véronique Balizet