Vente liée : tous les amendements passent à la trappe [MAJ]

L'Assemblée nationale examinera à partir de demain, 28 septembre 2011, le projet de loi pour « renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ». Le texte touche à de nombreux domaines de la vie courante (énergie, immobilier, télécoms…).

Deux amendements sont censés mettre fin à la vente liée de l'ordinateur et des logiciels. Le numéro 202 [PDF, page 39] évoque seulement le PC et le système d'exploitation, tandis que le numéro 308, du député UMP Lionel Tardy (1), va plus loin et propose de découpler « la vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs ».

Interdiction de la vente liée...

Cet amendement évoque notamment les codes d'activation, qui « permettent aux professionnels de choisir leurs logiciels », et propose d'en étendre le fonctionnement aux particuliers. Lionel Tardy en profite pour « rappeler au gouvernement ses engagements pris en 2008 dans le cadre du plan France Numérique 2012 d'agir pour permettre le découplage des ventes d'ordinateur et de système d'exploitation ».

L'April (qui a récemment interpellé Eric Besson sur le même sujet) ne se fait guère d'illusions sur l'avenir de l'amendement nº 308. L'association de défense du logiciel libre pense que le numéro 432, du même Lionel Tardy, a plus de chances d'être adopté.

...ou simple information du consommateur

Ce texte demande simplement que « l’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, [soit] clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ».

Concernant ladite information du consommateur, Eric Besson avait expliqué à 01net., en janvier dernier, que des progrès avaient été réalisés en la matière. « Nous disposons au contraire de dizaines d'extraits de catalogues de différents distributeurs qui montrent que les prix des logiciels ne sont pas affichés au quotidien », avaient répliqué l'April et l'Aful (2).

Fin mai, L'UFC-Que choisir réclamait une loi pour mettre fin à la vente liée. Interdite en théorie, le procédé est en fait toléré, car tous les clients ne sont pas capables de choisir et d'installer eux-mêmes un système d'exploitation. Ce qui n'empêche pas les fabricants d'être régulièrement condamnés, au vu de leurs comportements, tels HP, MSI ou Acer. L'association de défense des consommateurs souhaite que le prix des ordinateurs « nus » et celui des logiciels soient obligatoirement affichés, et que les consommateurs ne paient que pour les applications qu'ils souhaitent installer. 

(1) Connu pour avoir été un des rares opposants de droite à la loi Hadopi.
(2) Voir le site de l'Aful consacré aux « racketiciels ».

(1) Connu pour avoir été un des rares opposants de droite à la loi Hadopi.
(2) Voir le site de l'Aful consacré aux « racketiciels ».