Vente liée : tous les amendements passent à la trappe [MAJ]

06/10/2011 à 14h48

Les différents amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs ont été retirés ou rejetés. Les associations de défense du logiciel libre restent mobilisées sur ce dossier.

L'Assemblée nationale examinera à partir de demain, 28 septembre 2011, le projet de loi pour « renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ». Le texte touche à de nombreux domaines de la vie courante (énergie, immobilier, télécoms…).

Deux amendements sont censés mettre fin à la vente liée de l'ordinateur et des logiciels. Le numéro 202 [PDF, page 39] évoque seulement le PC et le système d'exploitation, tandis que le numéro 308, du député UMP Lionel Tardy (1), va plus loin et propose de découpler « la vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs ».

Interdiction de la vente liée...

Cet amendement évoque notamment les codes d'activation, qui « permettent aux professionnels de choisir leurs logiciels », et propose d'en étendre le fonctionnement aux particuliers. Lionel Tardy en profite pour « rappeler au gouvernement ses engagements pris en 2008 dans le cadre du plan France Numérique 2012 d'agir pour permettre le découplage des ventes d'ordinateur et de système d'exploitation ».

L'April (qui a récemment interpellé Eric Besson sur le même sujet) ne se fait guère d'illusions sur l'avenir de l'amendement nº 308. L'association de défense du logiciel libre pense que le numéro 432, du même Lionel Tardy, a plus de chances d'être adopté.

...ou simple information du consommateur

Ce texte demande simplement que « l’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, [soit] clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ».

Concernant ladite information du consommateur, Eric Besson avait expliqué à 01net., en janvier dernier, que des progrès avaient été réalisés en la matière. « Nous disposons au contraire de dizaines d'extraits de catalogues de différents distributeurs qui montrent que les prix des logiciels ne sont pas affichés au quotidien », avaient répliqué l'April et l'Aful (2).

Fin mai, L'UFC-Que choisir réclamait une loi pour mettre fin à la vente liée. Interdite en théorie, le procédé est en fait toléré, car tous les clients ne sont pas capables de choisir et d'installer eux-mêmes un système d'exploitation. Ce qui n'empêche pas les fabricants d'être régulièrement condamnés, au vu de leurs comportements, tels HP, MSI ou Acer. L'association de défense des consommateurs souhaite que le prix des ordinateurs « nus » et celui des logiciels soient obligatoirement affichés, et que les consommateurs ne paient que pour les applications qu'ils souhaitent installer.

(1) Connu pour avoir été un des rares opposants de droite à la loi Hadopi.
(2) Voir le site de l'Aful consacré aux « racketiciels ».

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(1) Connu pour avoir été un des rares opposants de droite à la loi Hadopi.
(2) Voir le site de l'Aful consacré aux « racketiciels ».

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Guillaume Deleurence

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Votre opinion

35 opinions

Michael334 07/10/2011 à 15h42

Oui ça semble pas si terrible en effet, mais je crains que Microsoft, à cause de l'absence de concurence aux yeux des consomateurs, ne baisse pas ke prix de la liscence. Après tout, j'ai du mal à imaginer des publicités de masse pour Linux qui a eu du mal à séduire lorsque plusieurs OEM l'avaient choisi pour leurs netbooks.

Puis les consommateurs vont voir cela comme : "Je dois acheter Windows à part maintenant" au lieu de "Je dois m'acheter un OS, lequel choisir?".
Collaborativement votre 07/10/2011 à 11h15

Bonjour,

Il s'agit de lutter contre une situation de monopole de fait qui ne profite ni aux consommateurs, ni à la balance des paiement de la France et qui est illégale (mais tolérée comme mentionné plus haut).

Il n'y aura pas à installer Windows pour ceux qui souhaitent s'en servir mais, par exemple, entrer un code d'activation du logiciel comme cela se fait déjà pour beaucoup de logicels pré-installés.
1) J'achète le matériel + tous les logiciels : j'ai les codes d'activation que j'entre au premier démarrage de la machine.
2) J'achète la machine + l'OS mais aucun applicatif : j'active Windows avec le code et je m'installe LibreOffice, Gimp, Firefox...
3) Je n'achète que le matériel : à moi de me débrouiller à installer l'OS et tutti quanti.
1) et 2) sont à la portée de tout le monde et 3) d'une majorité ; ça fera faire des économies à beaucoup.

Le prix global de la machine plus Windows n'augmentera pas et il y a même fortement à parier qu'il baissera si Microsoft veut garder des parts de marché...

N'est-elle pas belle, la vie ?

Collaborativement votre...
Michael334 06/10/2011 à 23h29

C'est bien beau 1 % des consommateurs de PC pourront installer Linux, et ce sans avoir à désinstaller Windows. Et puis les 90 % retant devrons se tapper l'installation de Windows et son achat à part pour permettre au 1 % de ne pas avoir à le désinstaller. C'est ridicule.

Et puis le prix de Windows en boîte est nettement plus élevé que celui fait aux constructeurs qui achètes en quantités. Croyés vous vraiment que Microsoft baissera les prix? Probablement pas, du moins pas de manière significative.

Donc : Pour permettre à 1% des utilisateur de PC d'installer Linux sans avoir à désinstaller Windows, les 90% autres devront acheter une liscence de Windows, à prix fort, en plus de l'ordinateur puis installer cet OS. Je trouve cela pour le moins... ridicule.
tyranausor 06/10/2011 à 18h44

Quand on achète un ordi, on a besoin d'un OS? C'est comme acheter une boîte de conserve, on achète son contenu? Mais, à la différence de la boîte de conserve, on ne peut pas choisir l'OS et le logiciels de son ordi! Pour la boîte de conserve, on peut choisir son contenu, pas pour l'ordi! ;)
vraiposs 06/10/2011 à 16h02

Si tu achète un ordi de marque peut être mais si tu le monte toi même ou par quelqu'un, il sera nu.
A ce propos on parle de microsoft mais qu'en est il de mac?
lemploi 06/10/2011 à 15h07

généré par PC à configurer serait phénoménal comparativement à windows : et l'utilisation d'une interface simplifiée déplacerait les compétences.

Sage comme une image.
kitue 06/10/2011 à 15h00

avec la petite remarque sur les pressions subies ... à mon avis une part de marché de 1000 milliards, ça fait réfléchir.
Jim-2010 05/10/2011 à 00h40

Merci pour ta réponse Fabien2004 ! Je reste néanmoins sceptique pour le système d'Apple... Enfin on verra bien ;)
erric314 29/09/2011 à 09h48

Les pc sont livrés avec windows et je ne pense pas qu'il existera de PC nu dans l'avenir. Ramener son pc pour désactiver la sécurité Windows çà sera encore de l'emploi, de l'argent et du transport trop polluant. Les versions windows sur CD c'est bel et bien terminé çà coûte de l'argent de faire des cd puis çà devient pratiquement obsolète ce support. Donc à ma connaissance les sites web vendent des pc sans os, où au choix et çà ne cessent de croître. Perso j'ai changé mon mode de consommation, sur les sites web on peut et toujours faire du sur mesure. C'est ce qu'on appelle le progrès.
belisaire17 28/09/2011 à 23h30

Mais bien sûr qu'il y a des virus sur linux ...
Comme TOUT système d'exploitation linux peut avoir des virus.

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