Qui a supprimé la page Wikipedia de votre entreprise ? Difficile à prouver

Selon la Cour d’appel de Paris, une adresse IP n’est pas une preuve suffisante pour identifier l’auteur d’une suppression de contenu sur le web, car elle peut être piratée.
Qui a supprimé la page Wikipedia de votre entreprise ? Pour accuser votre concurrent, l'adresse IP d'où provient la suppression ne constitue pas une preuve suffisante, a tranché la Cour d'appel de Paris. Dans une décision du 3 octobre, consultée par l'AFP, la Cour a en effet rejeté les accusations de Rentabiliweb, spécialiste de la monétisation des audiences Internet, qui arguait que sa page Wikipedia avait été supprimée à partir d'un ordinateur ayant une adresse IP de la société Hi-Media.
Mais pour la Cour, dans la mesure où une adresse IP peut être piratée, cet argument ne prouve pas la responsabilité de Hi-Media. L'affaire remonte à 2008, lorsque Rentabiliweb voulait racheter sa concurrente Hi-Media, ce que refusaient les actionnaires du groupe. Lors de cette controverse, Rentabiliweb a accusé Hi-Media de chercher à la discréditer et notamment d'avoir fait disparaître sa fiche sur Wikipedia. Pour sa part, Hi-Media soutenait que c'était elle qui était victime de dénigrements de Rentabiliweb.
Le Tribunal de commerce de Paris avait initialement jugé le 1er juillet 2011 que les dénigrements dont Hi-Média s'était rendue coupable étaient moins graves que ceux dont elle avait elle-même été la victime de la part de Rentabiliweb, et le solde des condamnations réciproques aboutissait finalement à faire verser par Rentabiliweb des dommages-intérêts (75 000 EUR) à Hi-Media.
Une décision étonnante
La position de la Cour d'appel, qui n'a pas accepté la preuve constituée par l'adresse IP, « peut paraître extrêmement surprenante », a commenté Michel Toporkoff, avocat à la Cour spécialiste du droit de la concurrence, dans une tribune sur le Journal du Net. « Le site Wikipedia faisait bien apparaître l'adresse IP de Hi-Media comme étant celle d'où provenait l'instruction de suppression de la page concernée. Toutefois, la Cour d'appel estime que Rentabiliweb ʺn'apporte aucun élément circonstancié permettant de retenir Hi-Media comme étant l'auteur d'une intervention ayant eu pour objet de supprimer le référencement de Rentabiliweb sur le site Wikipedia, la seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur de Hi-Media sur des documents non identifiés étant insuffisante pour démontrer la réalité des faits alléguésʺ », s'étonne-t-il.
Me Toporkoff a ajouté qu'il espérait « qu'une telle exigence en matière de preuve s'assouplira car les conditions posées par la Cour peuvent paraître quelque peu excessives », sachant qu'une preuve irréfutable est presqu'impossible dans de tels cas.
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dandelest
D'accord pour le contournement du problème, mais dans ce cas, la hadopi, devrait en rester systématiquement à la 1ere étape : avertissement pour défaut de sécurisation de ligne et jamais au grand jamais pouvoir finalement condamner. Sauf à considérer qu'un personne dépassée techniquement ne l'est plus après réception du 1er mail.
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yarma22
Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais le principe sur lequel repose HADOPI (defaut de securisation de la ligne) repose justement sur le fait que l'adresse IP ne constitue pas une preuve suffisante. La loi qui en decoule a ete creee sur-mesure pour contourner cette problematique mais ne peut s'etendre a un cadre plus large. C'est l'ensemble de la legislation sur l'identite numerique qui est a revoir.
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Fabliv
Effectivement, les particuliers ont des des DSI "particulièrement" compétentes, d'après la justice. ;-)
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clement25000
Je me suis posé la même question, car le tribunal accepte qu'une entreprise puisse ne pas avoir les connaissances suffisantes pour protéger son adresse IP, mais l'Etat considère qu'un particulier DOIT, par contre, être capable de la protéger.
De là à considérer que pour l'Etat, les particuliers sont plus intelligents que les chefs d'entreprises... (humour bien sur) -
Fabliv
Ce qui me parait incroyable, c'est que l'adresse IP d'un particulier, dans le cadre d'un téléchargement de fichier sous copyright, soit une preuve irréfutable.En effet dans ce cas, le titulaire de l?abonnement Internet est responsable de sa connexion et donc des machines de son réseau ayant procédé au téléchargement.
Pourquoi n'en est-il pas de même dans cette affaire ? Cela va t'il faire jurisprudence ?
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