Pour la justice européenne, Google n'enfreint pas le droit des marques

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Pour la justice européenne, Google n'enfreint pas le droit des marques
 

La Cour de justice de l'Union européenne estime que le moteur de recherche américain n'est pas responsable des mots-clés acquis par certains annonceurs et liés aux marques de leurs concurrents.

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1 opinion
  • shuga3
    shuga3     

    oui mais google pourrait etre attaque pour recel de contrefacon en droit francais

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