Comme attendu, des sénateurs et des députés de l’opposition (socialistes, communistes, Verts…) ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi Loppsi 2, voté le 8 février dernier.
Dans la saisine (dont les 38 pages sont publiées en intégralité à la fin de l’article), les parlementaires attaquent plusieurs articles, dont le très controversé article 4, qui permet le filtrage de sites jugés pédopornographiques par une autorité administrative, sans en passer par un juge.
S’ils ne contestent pas la nécessité de lutter contre ce problème, ils estiment que le législateur a recours à « des moyens manifestement inappropriés à la poursuite de cet objectif, tout en restant en deçà de sa compétence, en ne fournissant pas les garanties suffisantes contre des éventuelles atteintes arbitraires à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
La Quadrature du Net, très opposée à la Loppsi 2, a adressé il y a peu un mémoire au Conseil pour l’inviter également à rejeter le filtrage du Net, jugé contraire à la Constitution, inefficace et disproportionné.
Les Sages ont désormais un mois pour statuer sur la conformité de la Loppsi 2 avec la Constitution.
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