Il s’agit d’une victoire pour Orange, mais d’un retour en arrière conséquent pour la tranquillité des citoyens français. L’opérateur a obtenu l’annulation du cumul de sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif. Dorénavant, seul un régulateur peut sanctionner un fraudeur. Les amendes risquent d’être sensiblement plus faibles, ce qui pourrait inciter certaines entreprises spécialisées dans le démarchage à multiplier les abus.
Démarchage téléphonique abusif : Orange obtient l’annulation du cumul des sanctions
Pour rappel, la loi du 24 juillet 2020 encadre le démarchage téléphonique et lutte contre les pratiques frauduleuses en permettant notamment à la DGCCRF de cumuler les sanctions. En parallèle, trois régulateurs, à savoir la CNIL, l’Arcep et la DGCCRF, peuvent attaquer simultanément une entité sur différents fronts (protection des données personnelles, réseaux télécoms et code de la consommation) et cumuler leurs amendes respectives. Il est donc question d’un important risque de cumul de sanctions qui vient sensiblement refroidir les opérateurs téléphoniques adeptes du démarchage téléphonique abusif.
Mais Orange vient d’obtenir la fin du cumul des sanctions contre le démarchage abusif en attaquant la loi du 24 juillet 2020. Saisi par l’opérateur, le Conseil constitutionnel a tout simplement abrogé ce mécanisme en jugeant cette triple peine en partie inconstitutionnelle.
Ce changement entrera pleinement en vigueur le 31 octobre 2027. Cependant, dès à présent, les autorités ne peuvent plus engager de poursuites contre une entité si l’un des autres régulateurs a déjà ouvert une procédure ou prononcé une sanction à son encontre. Vous l’aurez compris, les amendes ne pouvant plus être cumulées, celles-ci risquent d’être bien moins élevées, ce qui pourrait inciter certains opérateurs à pratiquer un démarchage téléphonique abusif.
Un important retour en arrière avant une lueur d’espoir
Si le cumul de sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif a été supprimé, le démarchage téléphonique sans consentement sera interdit en France à partir du 11 août 2026. En effet, à partir de cette date, une entreprise devra obligatoirement obtenir le consentement préalable et explicite d’un citoyen avant de pouvoir faire sonner son téléphone.
Véronique Louwagie, la ministre du Commerce, l’affirme, avec cette loi : « le démarchage téléphonique est désormais interdit en France, sauf si vous avez donné votre accord ». Du moins, c’est ce qui est promis en théorie. Il reste maintenant à voir ce qu’il en sera dans les faits.
Comment les entreprises spécialisées dans le démarchage vont-elles obtenir le consentement des citoyens ? Vont-elles seulement respecter cette nouvelle réglementation ? On vient de le voir, certaines entreprises, comme Orange, sont prêtes à remuer ciel et terre afin de continuer à pratiquer le démarchage téléphonique.
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Source : Le Figaro
