vLe démarchage téléphonique commercial sans consentement va-t-il disparaître ce 11 août ? En tout cas, une nouvelle réglementation impose désormais aux entreprises d’obtenir le consentement des particuliers avant d’effectuer tout appel commercial. En cas de non-respect de la loi, des amendes particulièrement élevées peuvent être infligées. À noter toutefois que quelques exceptions demeurent.
Le démarchage téléphonique à des fins commerciales sans consentement est désormais interdit en France
À partir de ce 11 août, le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable est interdit en France. Concrètement, une entreprise devra obtenir votre consentement avant de vous appeler. Ce n’est ainsi plus au particulier de s’inscrire sur une liste pour qu’on le laisse tranquille, mais au professionnel de demander son autorisation avant de pratiquer du démarchage téléphonique. Comme l’explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), cette nouvelle réglementation « impose au professionnel de revoir ses méthodes de prospection téléphonique et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement ». On peut ainsi imaginer une case explicitement mise en avant à cocher par l’utilisateur. À noter qu’une autorisation donnée ne peut pas excéder un an. Par ailleurs, il est possible de retirer son accord à tout moment.
Point important : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage ne respectant pas ces nouvelles modalités sera considéré comme nul. Autrement dit, même après avoir été signée et activée, une vente peut être annulée si le client la conteste. De prime abord, une telle réglementation semble difficile à appliquer, mais les amendes en cas de non-respect de la loi pourraient en refroidir plus d’un. En effet, les sanctions peuvent atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les entreprises qui essaient de contourner la réglementation via une case de consentement précochée ou un renouvellement automatique de l’autorisation pourront également être soumises à des sanctions. En ce qui concerne les horaires durant lesquels le démarchage est autorisé, rien ne change : de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, du lundi au vendredi. Le démarchage téléphonique reste interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Quelques exceptions à l’interdiction
Cette nouvelle réglementation s’applique au démarchage téléphonique à des fins commerciales. En revanche, une entreprise peut tout à fait vous appeler dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, seulement si l’appel est lié à l’objet de ce contrat. La prospection concernant les journaux, périodiques ou magazines constitue également une exception. Les sondages, les appels à caractère politique ou associatif et les demandes de dons ne relèvent quant à eux pas, lorsqu’ils ne poursuivent pas de finalité commerciale, du champ de cette interdiction. Il reste maintenant à voir si les professionnels du démarchage téléphonique à des fins commerciales respecteront cette nouvelle réglementation.
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Source : DGCCRF
