Pour rappel, la loi Hadopi a connu un lancement opérationnel en 2010. Son système visait les internautes qui téléchargeaient illégalement en peer-to-peer et reposait principalement sur de la prévention, mais aussi de la répression. Il était question d’une « riposte graduée » en trois étapes : envoi d’un simple mail d’avertissement, envoi d’un mail d’avertissement accompagné d’une lettre recommandée, et enfin, transmission du dossier au procureur si l’internaute n’avait pas changé ses habitudes.
Le système a été dissous en 2022, mais l’Arcom a intégré ce processus d’avertissements progressifs pouvant aller jusqu’à une sanction judiciaire. En d’autres termes, Hadopi n’existe plus en tant que telle, mais son système, oui, au sein de l’Arcom.
Coup dur pour l’Arcom : le système Hadopi encore un peu plus enterré
Ce 30 avril, le Conseil d’État a enterré encore un peu plus le dispositif Hadopi en annulant plusieurs piliers juridiques de la riposte graduée. La raison ? La plus haute juridiction administrative estime que le système de riposte graduée viole les normes européennes. En effet, pour identifier un internaute qui télécharge illégalement en peer-to-peer, il faut collecter ses données personnelles et identifier son adresse IP, ainsi que les œuvres téléchargées.
Un processus contraire aux règlements de la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que ce traitement peut, dans certains cas, révéler des éléments relevant de la vie privée, comme les préférences personnelles ou culturelles des internautes.
Le Conseil d’État s’est donc aligné sur la Cour de justice de l’Union européenne, tout en relevant deux failles dans le processus de riposte graduée. Premièrement, une absence de séparation stricte des données chez les fournisseurs d’accès. Deuxièmement, un manque de contrôle indépendant avant leur exploitation par l’autorité.
Par conséquent, l’Arcom ne peut plus transmettre à la justice des dossiers de personnes qui téléchargent illégalement en peer to peer. La phase pénale n’est plus possible. Le régulateur se retrouve dès lors limitée à l’envoi de mails d’avertissement et de lettres recommandées.
Quelle sera la suite ?
Plusieurs pistes sont à l’étude. L’Arcom pourrait s’adapter aux exigences de l’Union européenne en demandant aux fournisseurs d’accès de garantir une séparation stricte des données, ou en limitant les informations personnelles accessibles aux agents de l’autorité. Des concertations avec les détenteurs de droits et les fournisseurs d’accès à Internet débuteront prochainement.
L’Arcom pourrait aussi se limiter à envoyer des mails et des lettres d’avertissement, sans aucune répercussion pénale. Difficile d’y voir un réel intérêt. Mais surtout, le téléchargement peer-to-peer a considérablement diminué ces dernières années au profit des plateformes de streaming illégales. Dès lors, faut-il recentrer le combat vers les plateformes de streaming illégales ? S’en prendre aux utilisateurs de celles-ci ? Rendre les plateformes légales plus accessibles ? Le débat continue et persiste.
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Source : L'Informé
