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TVA : le stratagème fiscal de Free torpillé par un amendement

Un amendement à la loi de finances 2012 a été voté à l'Assemblée nationale. Il met fin à l'astuce de Free qui visait à conserver la TVA réduite, en facturant en option la télé de son abonnement triple play.

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La facturation en option du service télé dans une offre triple play aura bientôt vécu. L'astuce de Free pour contourner la hausse de la TVA (décidée par le gouvernement fin 2010) lui permettait de conserver le taux réduit de 5,5 % sur l'option TV et, par la même occasion, de réduire sa contribution au Cosip, fonds de soutien à la création audiovisuelle géré par le Centre national du cinéma. Un amendement visant précisément à y mettre fin a été adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances 2012.
L'exposé de l'amendement vise ainsi « à adapter l’assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision (…) et de faire échec à divers mécanismes d’optimisation qui menacent son produit ». Celle-ci « est assise tant sur les abonnements aux services TV distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et à très haut débit proposés au grand public (à l’exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises), dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision ».

Taxe sur les services TV plafonnée

L'amendement doit également être adopté par le Sénat. S'il l'est, Free ne pourra plus se servir de ce stratagème fiscal, même si rien ne dit que ses abonnés auront à payer davantage. D'autant que le texte de l'amendement précise que cette modification entraîne un nouveau barème de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et que, de fait, « le produit résultant de ce barème sera ainsi identique à celui perçu au titre de l’année 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d’accès à Internet ».
Au passage, l'amendement précise que le produit de la taxe sera plafonné l'an prochain à 229 millions d'euros, « de manière à limiter à 700 millions d'euros le produit de l’ensemble des recettes affectées au CNC. Les éventuels excédents seront reversés au budget général de l’Etat à titre de contribution au redressement des finances publiques ».
Une disposition qui fait sortir de leurs gonds les professionnels du cinéma (1). Ceux-ci font part dans un communiqué de leur « stupéfaction » : « Un tel amendement mettrait à bas le système de soutien mutualiste du cinéma français qui, depuis 1946, a permis de maintenir tout à la fois une industrie cinématographique forte et une création dynamique et diversifiée. »
(1) L'ARP, la SACD, l'UPF, le Blic et le Bloc.

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