Hadopi 2 : le Sénat précise le mécanisme des sanctions

Arnaud Devillard

01net.

le 02/07/2009 à 18h54

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Comme un goût de redite. En octobre 2008, le sénateur de l'UMP Michel Thiollière présentait à la presse les amendements adoptés en commission des affaires culturelles pour le projet de loi Création et Internet, dont il était le rapporteur.

Ce jeudi 2 juillet 2009, le même Michel Thiollière a dévoilé les amendements adoptés par la même commission des affaires culturelles pour le projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dont il est également le rapporteur. Ce texte, aussi appelé « Hadopi 2 », est censé compléter la précédente loi, dont une partie a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Il aborde essentiellement les sanctions prévues en cas de piratage. Le Sénat s'est montré plus précis sur le sujet, au risque d'en rajouter dans la complexité du dispositif.

Les messages

Premier ajout, anecdotique : les messages d'avertissement de la Hadopi devront tous comporter un rappel des sanctions et pas seulement indiquer à l'internaute qu'il a été surpris en train de télécharger illégalement tel fichier tel jour à telle heure. Nul n'est censé ignorer la loi, surtout si on la lui rappelle…

Les amendes

Les sénateurs conservent le principe des ordonnances pénales et des amendes. Ils ajoutent une peine de 3 750 euros pour l'internaute qui se réabonnerait alors qu'il a été privé de son abonnement à la suite d'une sanction pour piratage. En attendant cette modification, il risque aujourd'hui jusqu'à 200 000 euros d'amende.

Quant au FAI qui accepterait de fournir un abonnement à ce même internaute, il écoperait d'au moins 5 000 euros d'amende, au lieu de 3 750 dans le projet de loi initial.

Le délit de « négligence caractérisée »

Les choses se compliquent à propos de la suspension de l'abonnement. Celle-ci peut être décidée par le juge dans deux cas de figure. Soit pour sanctionner un acte de piratage, soit – c'est une nouveauté de ce texte –, en cas de « négligence caractérisée ». Les sénateurs créent en effet un nouvel article (le 3 bis), en vertu duquel l'internaute peut être puni d'une amende et de la suspension de son abonnement s'il ne sécurise pas son accès à Internet après le premier courriel d'avertissement de la Hadopi.

L'amende (qui peut aller jusqu'à 1 500 euros) peut être prononcée seule ou assortie de la privation d'Internet (qui peut atteindre un mois), mais cette dernière ne peut pas être infligée sans l'amende.

La notion de peine complémentaire

Ce n'est pas fini avec la suspension de l'abonnement. Contrairement à ce qui se passe pour la « négligence caractérisée » (voir plus haut), la privation d'Internet en cas de délit de contrefaçon peut être prononcée comme peine principale et unique et aller jusqu'à un an.

Le texte parle de « peine complémentaire », mais, en fait, le juge peut décider de ne pas y associer de sanction financière. Dans ce cas, donc, la peine complémentaire ne complète rien du tout. Cette subtilité ne vaut que pour la contrefaçon. Vous suivez ?

Le FAI, lui, est tenu de couper la connexion dans les quinze jours suivant la signification de la peine à l'internaute. Et il devra informer ses clients de l'existence de toutes ces sanctions dans ses conditions générales de vente.

Et maintenant ?

Tout peut encore changer lors du vote en séance par les sénateurs. Puis lors du passage du projet de loi en commission à l'Assemblée nationale. Ou au moment du vote par les députés. Ou encore, éventuellement, du fait du Conseil constitutionnel. Cela s'est déjà vu qu'un texte soit, au moins en partie, annulé…