Hadopi : et maintenant, les amendes... (MAJ)

Guillaume Deleurence

01net

le 24/06/2009 à 15h30

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Le ministère de la Justice prend le relais

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Comme prévu, le texte de loi complémentaire à l'Hadopi a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 24 juin 2009. C'est la nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui s'en est chargée, alors que le texte a été concocté au ministère de la Culture, désormais sous la houlette de Frédéric Mitterrand.

Ce projet de loi, qui comprend cinq articles, vise à compléter l'action préventive de l'Hadopi (envoi de messages d'avertissement) par un dispositif pénal dissuasif qui tient compte de la censure du Conseil constitutionnel. « Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique », indique le compte rendu du Conseil des ministres. Ces ordonnances pénales pourraient prendre la forme d'une amende, comme cela était attendu (lire ci-dessous).

En cas de contestation, l'internaute pourrait avoir à se présenter à une audience devant un magistrat pour un nouveau jugement, avec le risque de voir sa peine aggravée. Le communiqué du Conseil indique en effet que le texte en préparation introduit une peine de suspension de l'abonnement à Internet, mais sans préciser dans quel cadre cette sanction pourra être appliquée. Le projet de loi doit être examiné au Parlement avant la fin du mois de juillet.

Article mis à jour à 15h30

La censure partielle de la loi Création et Internet par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier avait sonné comme une victoire pour ses opposants. Ils vivront peut-être comme un retour de bâton les nouveaux projets du gouvernement pour compléter ce texte, Nicolas Sarkozy ayant annoncé à Versailles vouloir « aller jusqu'au bout ».

Un projet de décret d'application de Hadopi 2 aurait été soumis au Conseil d'Etat en début de semaine selon La Tribune. En plus de la déconnexion, qui devra être prononcée par un juge et non plus par l'Hadopi, comme le cadre le « texte bis », le gouvernement envisage d'après le quotidien économique des amendes de 5e catégorie, allant jusqu'à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Ces amendes, jusqu'ici catégoriquement écartées par Christine Albanel, concerneraient l'internaute qui, après réception de courriels d'avertissement, continuera de se livrer à du téléchargement illégal ou aura « laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ». Une mention qui renvoie à l'obligation de surveillance de la ligne prévue par la loi initiale et permet donc l'envoi d'amende à un internaute, même si la culpabilité de ce dernier n'est pas avérée.

Traitement de masse

Le gouvernement semble donc avoir trouvé une solution pratique - et qui évacue les contraintes techniques - pour traiter en masse les infractions. On se retrouve ici dans le cas des infractions de la route, où c'est le propriétaire du véhicule qui reçoit la contravention.

Est-ce de la présomption de culpabilité ? Oui, clairement, mais le Conseil constitutionnel avait laissé ouverte cette possibilité dans sa décision du 10 juin dernier : « Il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle », sous certaines conditions (droit de contestation, respect des droits de la défense...)

Une riposte graduée à trois détentes

En clair : le Conseil dit non à la présomption de culpabilité pour déconnecter un internaute, mais oui s'il s'agit de simples contraventions. En revanche, la déconnexion ne pourrait être prononcée que par un juge après des faits de piratage avérés et donc une enquête.

On s'oriente donc vers un régime de sanction à trois détentes : des courriels d'avertissement, des amendes et la déconnexion. La riposte graduée a changé de nature et s'en trouve durcie.

Le texte de loi complémentaire Hadopi 2 devrait être présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. L'occasion pour Frédéric Mitterrand, qui succède officiellement à Christine Albanel d'étrenner ses habits de ministre de la Culture. Il n'aura pas le droit à un tour de chauffe, certains opposants comme la Ligue Odebi lui promettant déjà un « enfer médiatique » s'il continue le travail mené jusqu'ici dans ce dossier.