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vente liée
Darty condamné à détailler le prix des logiciels installés sur un PC
Dans le procès qui l'oppose à l'UFC-Que Choisir, le distributeur n'a cependant pas été convaincu de vente liée, ni condamné à vendre des machines « nues ».
Hélène Puel,
01net., le 24/06/2008 à 19h20
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Mauvaise surprise pour l'UFC-Que Choisir. L'association de défense des consommateurs, qui poursuivait Darty pour de la vente liée PC et logiciels, vient d'être déboutée de sa demande. Le tribunal de grande instance (TGI) de
Paris, dans un jugement rendu ce mardi 24 juin, a estimé que le distributeur ne contrevenait pas
« aux dispositions légales en proposant à la vente au grand public des ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation et
d'utilisation ».
Le distributeur n'a donc pas été condamné à fournir des machines vierges de tout système d'exploitation ou de toute application. Il devra toutefois procéder à l'affichage distinct des prix des logiciels préinstallés et des
ordinateurs.
En France, pour rappel, la loi interdit la vente liée, mais le domaine informatique bénéficie d'une dérogation, car le couplage d'une machine avec un système d'exploitation va, selon un article du Code de la consommation,
« dans l'intérêt des consommateurs ».
Sous prétexte que ce principe n'était plus du tout justifié
« au regard de l'élévation du niveau général des consommateurs en connaissances
informatiques »,
l'UFC-Que Choisir avait
lancé au mois de décembre 2006 plusieurs procédures judicaires ciblées.
Elle assignait ainsi un magasin
spécialisé, le Darty des Halles, à Paris, un grand distributeur, Auchan à Bagnolet (93), et le constructeur Hewlett-Packard.
Dans la première plainte jugée ce 24 juin, l'association n'a pas convaincu la justice de l'intérêt pour le consommateur de pouvoir acheter un ordinateur « nu ». Dans le jugement, que
01net.
s'est procuré, le tribunal souligne qu'
« il est évident que
[le client]
recherche une utilisation immédiate et qu'il n'est pas dans son intérêt de se retrouver en présence d'un
matériel inexploitable. »
Pour la justice, l'affirmation de l'UFC-Que Choisir selon laquelle une majeure partie des consommateurs est capable d'installer un système d'exploitation et des logiciels sur un ordinateur est
« dépourvue de tout sérieux ».
Matériel et logiciels « constituent des éléments distincts »
Le TGI a néanmoins répondu à une demande de L'UFC-Que Choisir concernant l'affichage détaillé des prix.
« Si Darty est en droit de vendre des ordinateurs prééquipés, il n'en demeure pas moins que le matériel
et les logiciels constituent des éléments distincts. »
Ils enjoignent donc Darty - en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987 -
« d'indiquer le prix des
logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins. »
Le distributeur dispose d'un mois pour s'exécuter.
Cette dernière disposition intervient quelques jours après
le rejet par l'Assemblée nationale
d'un amendement déposé dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie.
Soutenu par des députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauches, ce texte avait pour objectif d'individualiser les prix présents dans une offre commerciale. Le Parlement avait rejeté l'idée d'une phrase
« On ne peut
imaginer la vente d'un ordinateur sans ses logiciels et divers autres éléments. »
L'affichage détaillé, « nécessaire mais pas suffisant »
Mais cette obligation d'affichage des prix sera vécue comme un maigre lot de consolation par les défenseurs du logiciel libre. L'April et l'Aful réclamaient au mois de mai dernier une
« décision de justice très
claire concernant la vente liée »
qui
« redessinerait l'esprit de la loi là où il a été érodé par l'influence incessante des constructeurs et des revendeurs pour leur profit
exclusif ».
Il n'en est rien à l'issue de ce jugement. A ce jour, si la jurisprudence a donné raison aux consommateurs
(Voir encadré ci-dessous),
aucune des entreprises poursuivies n'a été condamnée
explicitement pour vente liée.
L'April se veut toutefois positive et retient l'avancée que constitue l'obligation faite à Darty de détailler les prix.
« C'est une décision historique, à quelques jours de la réunion organisée le 3 juillet
par la DGCCRF sur la vente liée ordinateurs/logiciels. L'information des consommateurs sur les prix des différents éléments (matériel et logiciels) est un point essentiel de notre démarche »,
déclare dans un communiqué Jérémy
Monnet, administrateur de l'April. Et de rappeler que l'association espère la mise en place de « l'optionnalité », à savoir
« la possibilité pour un consommateur de n'acheter que les éléments qu'il
souhaite ».
Du côté de l'UFC-Que Choisir, on se dit
« extrêmement déçus »
de cette décision et on estime que
« si l'affichage des prix est une condition nécessaire au
bon fonctionnement du marché, elle n'est absolument pas suffisante. Cette décision bloque toute perspective pour les consommateurs d'avoir un choix réel de systèmes alternatifs dans les magasins. »
L'association
va interjeter appel. Ce premier jugement n'augure rien de bon pour elle pour les autres procès, attendus à la fin de l'année 2008 ou au début de 2009.
Vente liée : les précédents juridiques
- Mai 2008 :
Asus est condamné
pour un comportement
« assimilable »
à de la vente liée par le juge
de proximité de Caen (14). Le constructeur est obligé de rembourser au consommateur le coût de la licence Windows XP et celui d'autres logiciels préinstallés.
- Février 2008 :
Asus est condamné
à verser 100 euros à un client par le juge de proximité de Libourne (33). Cette somme correspond
au coût d'installation de Windows Vista Premium Edition, embarqué par défaut sur la machine.
- Septembre 2007 :
Acer est condamné
pour
« résistance abusive »
par le juge de proximité de
Puteaux (92). Le consommateur se voit accorder 312 euros, correspondant à la somme des licences de Windows XP Home Edition, de Microsoft Works, de NTI CD Maker, de Power DVD et de Norton Antivirus préinstallés.
- Septembre 2006 :
Asus est condamné
par le juge de proximité de Rennes (35) à payer
100 euros à un client, soit le prix de la licence de Windows XP préinstallé sur la machine.
