Vente liée PC-logiciels : les députés disent non au détail des prix

Arnaud Devillard

01net.

le 17/06/2008 à 17h15

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“ On ne peut pas imaginer la vente d’un ordinateur sans ses logiciels et divers autres éléments. ” C'est par cette formule un brin lapidaire que le rapporteur de la loi pour la modernisation de l'économie, en discussion à l'Assemblée nationale, a scellé le sort d'un amendement contre la vente liée, qui a été rejeté par les députés.

Ce texte, l'amendement 999, présenté le 11 juin dernier en séance par les députés socialistes et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, proposait d'inclure dans la loi cette formule : “ En cas d’offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l’offre. ” Elle visait directement la pratique de la vente liée, qui est tolérée pour les produits informatiques.

Les ordinateurs sont le plus souvent vendus accompagnés d'une série de logiciels préinstallés, comme le système d'exploitation ou la suite bureautique de Microsoft. En théorie, c'est interdit. Mais il existe une tolérance sur le marché de la micro-informatique, le législateur estimant que le consommateur de base ne maîtrise pas assez la technicité des produits et ne serait pas à même d'équiper lui-même en logiciels un ordinateur nu.

En fait, les députés auteurs de l'amendement rappellent que la vente liée est permise si, dans le même magasin, on peut acheter les différents produits séparément. “ Or, en matière de micro-ordinateurs, on constate que cette possibilité n'est pas offerte par nombre de distributeurs ”, notent-ils dans l'exposé des motifs.

Faire jouer la concurrence

Plus généralement, ils estiment que la vente liée n'apporte rien aux consommateurs, étant donné qu'ils “ maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation ”.

Autre problème : le détail des prix des différents éléments d'un ordinateur vendu tout équipé est rarement fourni. Impossible donc pour le client de savoir ce qu'il y gagne ou, au contraire, de vérifier qu'il ne paie pas trop cher. L'affichage du détail, selon les auteurs de l'amendement, permettrait de faire jouer la concurrence entre divers logiciels.

Mais pour le rapporteur de la loi, Jean-Paul Charié (UMP), “ les consommateurs sont déjà un peu perdus en ce qui concerne le prix de vente ”. Moralité : pas la peine de les embrouiller encore plus.

De son côté, le secrétaire d'Etat à la Consommation et porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, estime que “ la jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code ”. C'est peut-être aller un peu vite en besogne, puisque, pour l'heure, il y a surtout eu des condamnations (Darty et Asus) pour des comportements “ assimilables ” à de la vente liée…

L'amendement n'a pas été adopté, à la grande déception d'associations comme l'April et l'Aful, qui défendent le logiciel libre et militent depuis longtemps contre la vente liée. Dans un communiqué, l'April se dit “ consternée ”. D'autant plus que la DGCCRF, qui s'était saisie du problème de la vente liée à la fin de 2006, organise une réunion sur le sujet le 3 juillet prochain après une longue période de silence.