C'est quand même un comble de devoir systématiquement passer par un tribunal pour faire simplement appliquer la loi !
A quand les class action pour que le consommateur n'aie pas à engager lui-même son petit procés dans son coin ce qui

- Engraisse les avocats
- Engorge les tribunaux
- Est une perte de temps pour tous le monde

Bref , avec ces petites mesquineries avec le consommateur et l'incompetence de la DGCCRF à faire appliquer la loi , on est encore bien loin du chemin de la "France qui gagne" comme ils disaient dans certains partis !!
Pour nous faire rire , Mme Lagarde ira t elle , elle même chez DARTY pour poser la question au vendeur " et on me rembourse ma licence XP si j'en ai déjà acheté une boite ?"

Entièrement de votre avis. Comme quoi la justice, sinon laxiste dans son approche des affaires commerciales, reste pour le moins déboutée par une recommandation politique ; si tel n'est pas le cas, il faudrait en conclure qu'elle est bien singulièrement inapte.

Le pire c'est que la loi condamne la vente lié donc les vendreurs ne devraient pas faire trop de chichi ! et ben non !
Il y a des choses comme ça qui m'échapent

La loi interdit la vente liée de BIENS et/ou de SERVICES. Or une licence de programme est un droit intellectuel, il n'entre donc pas dans champ d'application de la loi. C'est pourquoi les juges utilisent des pirouettes juridiques comme celle expliquée dans cette article pour condamner les constructeurs et les vendeurs. A votre place, je serais bien content de votre justice qui se creuse la tête pour vous protéger quand vous venez lui demander de le faire. Il est de plus intéressant de remarquer que les constructeurs ne font pas appel de ces décisions, ils en ont pourtant largement les moyens et les intérêts qu'ils ont à protéger valent la peine qu'ils les engagent. Peut-on en déduire qu'ils savent pertinemment que leur cause est indéfendable?

La notion de "droit intellectuel" n'est pas pertinente ici; l'utilisation de Windows (soumis à sa licence) est bien, du point de vue de l'utilisateur une prestation de service. En outre la "vente liée" est bien sûr une insulte au principe de concurrence!

Voila une belle controverse comme adorent les juristes!
Je pense que votre position est tout à fait défendable, si vous pouviez d'ailleurs argumenter un peu plus, ça m'intéresserait :p
Mais je reste sur ma position, la licence accordée par microsoft ne peut être envisagée que sous l'angle des droits intellectuels : quel service est selon vous presté? (mis à part l'éventuel support technique)
D'autre part une controverse théorique est stérile si elle n'est pas soutenue par la pratique. Or les décisions qui commencent à s'accumuler semblent ne jamais retenir le moyen fondé sur la vente liée.
Voila, je n'ai pas vraiment le temps d'effectuer des recherches doctrinales pour vérifier mes propos, je peux donc me tromper totalement

Je viens de m'acheter une voiture, mais je ne veut ni des pneus Michelin, ni des essuie glace Valéo ?

Dois-je intenter un procès parceque le constructeur a voulu me livrer une voiture complète ?

En même temps, que penseriez-vous d'un fabricant qui vous obligerait à acheter l'essence dans "ses" pompes à essence ? Et le jour où cette entreprise fait faillite ?

Je doute que vous soyez "un simple client" sur ce forum, sinon vous auriez une vision plus juste sur le respect des lois !

Votre exemple est mauvais et ne correspond pas au problème évoqué plus haut.

Voici pourquoi : Il y a plusieurs pétroliers.

Alors que le fait d'avoir un OS préinstallé dans votre ordinateur cela est bien car vous disposiez d'un ordinateur prêt à l'emploi.

Maintenant je vous retourne la question qu'arriverait -il si INTEL, AMD, et VIA venaient à disparaître, vous deriez dans la même situation et heureusement, ils sont plusieurs donc vous pouvez restez serain.

Et non au contraire !

Dans le cas d'un PC pré-équipé de window vous payez le prix du logiciel, que vous l'utilisiez ou pas. En cela, c'est bien différent que d'avoir à l'acheter après.

Surtout que les systèmes pleinement opérationnels avec le matériel des intégrateurs existent depuis pas mal de temps. Suffit de surfer un peu sur la toile pour s'en rendre compte.

Il suffirait (et c'est pas bien compliqué) de fournir un CD/DVD bootable, comme on trouve facilement en boutique du système d'exploitation avec un petit guide.

1- Insérez le disque dans le lecteur prévue à cet effet,
2- Appuyez au démarrage sur la touche F12,
3- Choisir l'option CD/DVD,
4- Remplir les renseignements et clés du produits
5- Se laisser guider par les instructions données à l'écran.

Comme quoi, on peut facilement y arriver. Suffit juste de vouloir et d'arrêter de raconter des cracks pour faire peur aux novices du numérique.

Windows XP se vend au rayon logiciels des revendeurs informatiques. Vous pouvez le tourner comme vous le voulez, mais il s'agit d'un bien, même s'il est protégé par un "droit intellectuel" ! A l'origine, grand nombre d'objet dispose d'un droit intellectuel (brevets, droits d'auteurs, marque,...) et les logiciels ne font pas exception.

Le droit intellectuel ou plutôt droit industriel, n'autorise en rien le non respect des lois existantes. En l'état, la vente liée peut être démontrée, même avec des logiciels !

Enfin, si les fabricants ne font pas appel, c'est plutôt parce qu'en cas d'appel et de confirmation par une autre cour de justice, les conséquences seraient terribles pour l'ensemble des fabricants. CQFD

Je pense que pour les fabriquants (quoiqu'ils ne sont qu'assembleurs pour leur grande majorité) voyent surtout qu'avec Windows, ils auront moins de soucis de S.A.V et de Hot-Line.
Et parfois l'union autour d'une chose fait qu'ils y a moins de problème pour tous le monde.

Merci de confirmer ce que je disais.
Pour ce qui est du problème de la vente liée, il ne fait aucun doute que lorsque vous acheter une boite de windows XP, vous achetez le droit d'utiliser le programme, la boite et le cd (qui sont, je vous l'accorde, des biens corporels) sont tout à fait accessoires.
Le droit d'utiliser un programme est un bien un droit intellectuel et c'est ce droit même qui vous est conféré quand vous achetez une boite de XP. Vous m'avez fait douté donc j'ai été revoir la loi, seuls les biens et services sont concernés par l'interdiction de vente liée.
Je pense mon raisonnement fondé vu que les juges n'appliquent jamais dans ce cas précis les règles concernant la vente liée. Si c'était si simple il le ferait... CQFD?

Combien de jugements à l'encontre de votre raisonnement vous faut-il ? Si les entreprises ne font pas appel, ce n'est pas pour rien.

1- A chaque fois qu'elles entament un procès, c'est contre un client ! (ça ne vous choque pas ?)
2- La dénomination de windows reste un bien de production, même s'il existe un droit intellectuel ou brevet dessus.
3- Le fait de vendre des CD/DVD de windows à part (rayonnage des magasins) démontre que le système d'exploitation est un bien à lui seul et non une partie indispensable d'un matériel fournit par un fabricant.

Le code de la consommation dit :

Article L122-1 :"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2."

Article L113-2 : " Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :

"Article L. 410-1 - Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public."

On parle bien ici d'activité de distribution, ce qui touche tous les revendeurs de PC et grandes-surfaces...

Je ne sais pas à quels jugements vous faites référence mais en tout cas pour celui-ci et ceux dont j'ai déjà eut connaissance en la matière, jamais le juge n'a admis la vente liée et a condamné via l'abus de droit ou autre.
J'ai dit exactement la même chose que vous concernant l'absence d'appel, les fabricants se savent perdant car c'est indéniable, il y a un problème! (je tourne moi même sous linux et je suis dégouté des pratiques de windows).
Mais quoi qu'il en soit, je pense que vous ne comprenez pas ce que j'essaye de dire: un programme est une oeuvre de l'esprit, protégé par la législation sur les droits intellectuels (je ne connais pas la référence précise de la loi française, veuillez m'en excuser). Le programme n'est donc ni un bien ni un service même si il est transmis via un support physique qui est un bien. L'interdiction de la vente liée est limitée ratione materae aux biens et aux services, les programmes échappent donc à cette interdiction... Je ne peux que rajouter "malheureusement".
Pour vous donner un exemple, ce sera plus parlant, quand vous payer 100€ pour votre boite d'XP, ce n'est pas la boite, le cd ou le livret qui vous intéresse, c'est bien le droit d'utiliser le programme.
Voila, j'espère qu'on s'est compris cette fois-ci lol

Oui, oui on s'est compris.
Je vois que sur le fond nous sommes relativement proche.
Cependant, pour clarifier la vente liée est caractérisée dés lors qu'il s'opére une activité de "distribution".

Dés lors on pourrait même poursuivre les enseignes de la grande distribution.

Le probléme de la vente liée est celui là : Etre obliger d'acheter un programme non nécessaire à la bonne marche de la machine.

Soyons plus clair, pour résoudre ce probléme, nul besoin de bouter MS hors des surfaces de vente, mais :
1- afficher le prix pour le système d'exploitation dans le prix de la machine,
2- Proposer à la vente la machine sans MS !

Peut-être y verra-t-on d'autres choses condamnables par ailleurs mais la propriété intellectuelle ne peut être une barrière au droit commercial.

La loi est claire. L'OS ne peut être subordonné à la machine (code élémentaire de la consommation).

De plus, il y a jurisprudence depuis avril dernier.

La seule chose à faire c'est d'aller au tribunal (ce n'est pas encore rentré dans les pratiques car les majors de distribution ont du pognon à se faire encore sur ce fonctionnement. Ils attendent au maximum pour tirer du jus des poches des concons jusqu'au bout).

Relisez le fil de cette conversation et essayez de comprendre! Je sais que les concepts juridiques ne sont pas toujours très claires pour le premier venu mais s'il-vous-plait, si vous voyez que vous ne comprenez pas, ne venez pas dire "je sais mieux que vous, j'ai déjà entendu parler de cette loi" (c'est quoi le "code élémentaire de la consommation"? c'est nouveau? pcq c'est bien ça une loi qui dit "l'os ne peut être subordonné à la machine"! d'ailleurs ça veut dire quoi "subordonné à la machine"? l'os ne peut pas obéir à la machine?).
"l'intelligence, c'est comme les parachutes, quand on en a pas, on s'écrase" P. Desproges

Vous voyez souvent quelqu'un avoir un problème de virus, trojan, malware ou bien un BSoD ou un NTDLR manquant sous Linux?

Je vais au restaurant et je veut que l'on me serve un "steak frites" quand on m'amène l'assierre j'y vois de la salade, alors j'appele le patron et lui demande de retirer la salade et qu'il me décompte le prix de la salade !
Par ailleur je demande aussi au patron d'afficher sur sa carte le prix du steak frite avec le coût de la salade !
Vraiment n'importe quoi !

BIEN pour Microsoft, mais APPLE est dans le même cas, et n'est jamais inquiété!

La majorité dérange !
Si un jour Linux ou Mac devenait majoritaire alors, le problème réapatrait avec les mêmes arguments qui sont lancés contre les utilisateurs de Linux et Mac acutels.

Alors pourquoi ce faire chi** à changer les choses, vu que au final personnes ne sera jamais content et que cela nous mêne à tourner en rond.

Il me semble même qu'il est illégal et interdit par la loi d'installer un OS Apple sur une autre machine...c'est presque même pire...pour revenir aux comparaisons précédentes, c'est comme s'il était interdit de monter des pneus Pirelli sur une Toyota par exemple...

"interdit par la loi d'installer un OS Apple sur une autre machine" Ne nous emballons pas et ne mélangeons pas tout! le jour où la loi commencera à s'occuper des problèmes d'appel, je me poserai beaucoup de questions!
C'est la licence d'utilisation qui vous l'interdit, autrement dit un contrat. Lorsque vous acceptez la licence vous vous engagez juridiquement auprès d'Apple à ne pas installer son programme sur une autre machine, ni plus ni moins.

Oui, si Linux était payant et pré-installé.
Dans le cas contraire, le droit du consommateur à pouvoir choisir n'est aucunement altéré.

Va falloir le comprendre !

QUEL EST LE RAPPORT ENTRE LES DEUX?

Mac ce n'est pas du tout la meme chose. Apple est une entreprise de software et de hardware qui met en vente le resultat de son activité sous forme de divers produits.

Que je sache tu n'achetes pas de PC microsoft et tu installes absolument ce que tu veux dessus, il n'y a pas de contraintes legales ou techniques qui t'interdisent cela.

Hors MacOS est prevu pour fonctionner sur mac uniquement et il est prevu que rien d'autre ne fonctionne sur mac (je dis bien prevu, apres il y a toujours possibilité de passer outre depuis que les mac sont en x86).

Donc non cela ne serait pas illegal si microsoft possedait la license PC (ce qui n'est pas le cas), si il fabriquait lui meme ses ordinateurs et si il fournissait directement aux revendeurs des machines avec os installé.

La Microsoft via divers contrat plus ou moins frauduleux incite tres fortement (pour ne pas dire force) les revendeurs a ne vendre que des ordinateurs equipes de son OS, ce qui fait que l'on ne trouve que lui en magasin et le rend illégal.

Pour faire un parallele avec Apple c'est comme si tu ne trouvais que des Mac parceque Apple avait fait pression sur les revendeurs pour qu'ils ne proposent pas de PC.