La remise en cause de la vente liée PC-logiciel au point mort

Arnaud Devillard

01net.

le 21/12/2007 à 17h55

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Il y avait eu un petit espoir pour les associations de consommateurs fin novembre 2006. A cette époque, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) les avait réunies pour discuter d'un sujet sensible : les ordinateurs vendus avec un système d'exploitation (et autres logiciels pré-installés sur le disque dur), alors que la vente liée est interdite. D'autres réunions étaient prévues. Sauf que tout a été annulé.

C'est le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel qui a révélé cette suspension à l'Assemblée nationale lors du débat parlementaire sur la loi pour la protection des consommateurs. Motif invoqué ? Comme il y a des affaires judiciaires en cours sur le sujet, mieux vaut attendre de voir ce que cela va donner. En l'occurrence, il s'agit des poursuites engagées en 2006 par l'UFC-Que Choisir contre HP, Auchan et Darty.

Du coup, l'UFC-Que Choisir, Consommation, Logement et Cadre de vie, l'Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres (Aful) et l'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) se sont fendues d'une lettre communes de trois pages adressée le 18 décembre 2007 au directeur de la DGCCRF, Bruno Parent, ainsi qu'aux cabinets de la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, et de Luc Chatel.

Un manque de volonté politique

Les associations ont particulièrement bondi, le 21 novembre à l'Assemblée, à l'affirmation du decrétaire d'Etat expliquant que beaucoup de fabricants proposent des ordinateurs nus ou fonctionnant sous Linux. “ Les offres respectant la liberté de choix du consommateur et donnant des informations détaillées sur les prix et les licences sont toujours marginales voire inexistantes ”, rétorquent les quatre associations dans leur lettre.

Elles demandent surtout quelles vont être les suites des réflexions sur le sujet et quand elles vont reprendre. “ La DGCCRF est saisie de ce dossier depuis fort longtemps et les conclusions se font attendre ”, continue la lettre.

Le fait que la DGCCRF attende une décision de justice est jugé “ inacceptable ”. “ Les actions judiciaires en cours portent sur des points précis, note Alain Coulais à l'Aful. Or il y a d'autres choses à régler, comme le problème de l'affichage des prix, les contrats de licences des logiciels, il n'y a pas besoin d'aller au tribunal pour régler ça. ”

Car outre le principe de la vente-liée en lui-même, interdit par loi, les associations souhaitent plus de transparence sur les prix. “ Il n'y a pas d'informations sur ce que coûte les logiciels, ce qu'ils changent dans le prix de l'ordinateur, sur ce qui revient à l'éditeur ”, explique Edouard Barreiro, chargé de mission à l'UFC-Que Choisir. Attendre une décision judiciaire pour s'y attaquer, souligne la lettre, “ conduit à sanctionner les consommateurs qui continuent d'être victimes de ces pratiques. ” Les quatre signataires de ce courrier attendent donc des clarifications de la part de la DGCCRF. Mais ne se font pas vraiment d'illusion sur la volonté politique à s'attaquer au sujet.