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Nouvelle condamnation pour de la vente liée PC-logiciel
A la suite d'un jugement du 13 février, le constructeur Asus doit rembourser un client le prix de Windows Vista préinstallé sur un ordinateur. C'est la troisième condamnation pour de tels faits.
Asus à Rennes en été 2006,
Acer à Puteaux en juillet 2007 et à nouveau Asus le 13 février dernier, à Libourne. Pour la troisième fois, un constructeur a
été condamné devant la justice de proximité à rembourser un consommateur qui ne voulait pas des logiciels préinstallés dans l'ordinateur acheté.
C'est ce que l'on nomme la vente liée, en principe interdite par la loi, mais pour laquelle il existe une certaine tolérance dans le domaine des produits techniques, essentiellement high tech. Mais les produits informatiques étant
devenus des biens de consommation courante, l'argument tient de moins en moins.
Les faits sont des plus classiques. En octobre 2007, une cliente achète, à Libourne, un portable Asus pour 740 euros. La machine est vendue équipée de Windows Vista Home Premium. Comme elle n'en veut pas, elle demande le
remboursement du logiciel comme le prévoit le contrat de licence utilisateur final (Cluf).
Le fabricant condamné pour un remboursement insuffisant
Les choses se déroulent plutôt bien : Asus répond rapidement, pose les bonnes questions, respecte la procédure mais finit par proposer un remboursement de 40 euros. Trop peu, selon la cliente et son mari. Ils portent donc
l'affaire devant le juge de proximité pour ' vente liée d'un ordinateur portable et d'un système d'exploitation-logiciel '. Ils demandent 250 euros en remboursement des logiciels non voulus,
200 euros à titre de dommages et intérêts et 100 euros pour les frais de procédure.
Le juge ne leur donne raison qu'en partie. ' La somme proposée par la société Asus apparaît peu élevée alors qu'il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble
informatique ', peut-on lire dans le jugement (disponible
ici). Les plaignants se voient accorder un remboursement de 100 euros.
Mais ils n'obtiennent pas les dommages et intérêts, le juge estimant que la preuve d'un préjudice n'est pas faite : ' Il convient de noter que la société Asus a respecté la procédure prévue et que
[le plaignant, NDLR] ne peut invoquer une vente liée qui lui aurait été préjudiciable. ' Ce n'est donc pas le principe même de la vente liée qui est sanctionné. Le jugement de Rennes de 2006, pour des
faits similaires, arrivait à la même conclusion ambiguë.
' C'est toujours un peu subtil, reconnaît Alain Coulais, l'un des responsables de l'Association francophone des utilisateurs de Linux (Aful). Et les entreprises commencent à prévoir des
procédures de remboursement mieux adaptées. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il n'y a pas eu de mauvaise foi du constructeur, qu'il n'a pas traîné la patte, contrairement à l'affaire de Puteaux. '
Un guide pratique du remboursement
Les quatre associations ont réagi à la condamnation dans un communiqué commun, hier, jeudi 28 février, en dénonçant la passivité des pouvoirs publics ' au nom d'un prétendu intérêt du plus grand
nombre '. La DGCCRF avait commencé en novembre 2006 une
réflexion sur le sujet, en consultant associations et constructeurs. Mais depuis, plus rien.
Reste donc aux ennemis de la vente liée dans l'informatique les recours en justice et faire beaucoup de bruit. Deux autres affaires sont en attente, dont l'une doit passer en audience en mars. En attendant, le groupe Racketiciel.info,
lié à l'Aful, a mis en ligne un
guide pratique pour se faire rembourser les logiciels non désirés.
Actu précédente
Avis sur «Nouvelle condamnation pour de la vente liée PC-logiciel»
Et les frais de procédures ???
de
Belzebuthàquionapiquélepseud
, posté le 29 février 2008 à 14h27
Ont-ils été remboursés ??
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eme pas en reve!!!!!!!!!!
de
revendik
, posté le 29 février 2008 à 15h43
aparammant ,les frais de procedure c'ont pas été remboursées.le couple a juste touché 100 euro pour les logicile qu'ils ne voulaient paset comme la procedcure a couté aussi 100 euro alors ce couple n'a finalement rien gagné.scandaleux quand meme.mais paueter que ca fera bouger les choses concernant la vente liée et que quand on ira acheter un pc en grande surface par exemple,on poura acheter une tour sans systeme dexpoitation,on sera donc pas 'obligé de passer par un assembleur qui lui permet dacheter un pc sur mesure.
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Pilotes ?
de
DBL8
, posté le 01 mars 2008 à 08h35
Avec les pilotes sur CD ou DVD, si non... dur à faire fonctionner !
Mais c'est UNE solution.
Mais, dans ce cas, M$ n'aura plus de prise sur les fabricants de PC !
Mais c'est UNE solution.
Mais, dans ce cas, M$ n'aura plus de prise sur les fabricants de PC !
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Et bien si !
de
basilic06
, posté le 01 mars 2008 à 13h59
Si revendik avait bien voulu prendre la peine de lire les minutes dont le lien figure dans l'article, il/elle aurait pu constater que les frais de procédure ont été à la charge d'Asus, conformément à l'article 700 du Code de procédure Civile.
Les époux ont donc bien "gagné" 100€, ce qui ne constitue toutefois pas le prix réel des logiciels...
Les époux ont donc bien "gagné" 100€, ce qui ne constitue toutefois pas le prix réel des logiciels...
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DGCCRF
de
Urigan
, posté le 03 mars 2008 à 10h08
la DCCCRF est liée à son ministère de tutelle. Il n'est donc pas étonnant qu'elle n'est pas répondue.
Question: Qui était le ministre de l'époque et quel lien avait-il (de près ou de loin)avec M$ ?
réponse ?
Question: Qui était le ministre de l'époque et quel lien avait-il (de près ou de loin)avec M$ ?
réponse ?
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Tu as la réponse ?
de
Eric_avis
, posté le 03 mars 2008 à 12h27
D'abord, sais-tu à quel ministère la DGCCRF est rattachée ? Probablement pas ! (maintenant, tu vas probablement t'empresser de faire une recherche pour essayer de faire croire le contraire ;) ).
Tu as visiblement mal lu l'article. La couple n'a pas contacté la DDCCRF, 01net fait simplement mention que la DGCCRF a commencé un travail à ce sujet. Elle n'a pas à répondre puisque personne ne lui a posé de question ou envoyé de courrier, c'est juste une mention pour augmenter la longueur de l'article (subterfuge de journaliste).
Enfin, la DGCCRF est liée à un ministère comme les juges sont liés au ministère de la justice.
Tu as visiblement mal lu l'article. La couple n'a pas contacté la DDCCRF, 01net fait simplement mention que la DGCCRF a commencé un travail à ce sujet. Elle n'a pas à répondre puisque personne ne lui a posé de question ou envoyé de courrier, c'est juste une mention pour augmenter la longueur de l'article (subterfuge de journaliste).
Enfin, la DGCCRF est liée à un ministère comme les juges sont liés au ministère de la justice.
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YENAMAR
de
Ezueled
, posté le 03 mars 2008 à 11h34
Il est anormal de se voir imposer Vista à l'achat d'un PC, qui en plus ne fonctionne pas avec plusieurs logiciels qui fonctionnaient sous XP (ex acticsync, Vtiger etc)
Ayant une licence Pro XP, non seulement je paie un logiciel que je ne veux pas, et en plus je dois passer par une série de manip pour revenir à XP...on se fout de plus en plus du consommateur.
Ayant une licence Pro XP, non seulement je paie un logiciel que je ne veux pas, et en plus je dois passer par une série de manip pour revenir à XP...on se fout de plus en plus du consommateur.
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la solution
de
revendik
, posté le 03 mars 2008 à 17h24
passe par un ezssembleur au moins tora pa d OS dessus mai ca coutera un peu plus cher.sinon d'apres la loi,si on achete a la fnac(euh non ps eux looooool)disons carrefour,tu peux acheter un pc et donc exiger qu(ils te vendent le pc en deduisantle prix des logiciels et eme de l 'OS enfin je crois.c vrais que la loi est un peu nebuleuse sur le sujet alors au final le consommateur sait pas vraiment quels sont ses droits.non?
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l'assembleur
de
coconuts23
, posté le 03 mars 2008 à 18h53
oui il est clair que le mieux c'est de prendre un pc chez un assembleur , car j'ai moi meme comparer les prix , j'ai fait faire un devis chez mon assembleur et comparer a un site comme topachat , en choisissant le meme matos au details , et le prix est le meme a 20€ pres
et la au moins la grosse difference si un truc deconne dessus vous aller le voir il vous change la pièce pas besoin d'aller a la sav du grand magasin ou vous avez plus le pc pendant 3semaines
et la au moins la grosse difference si un truc deconne dessus vous aller le voir il vous change la pièce pas besoin d'aller a la sav du grand magasin ou vous avez plus le pc pendant 3semaines
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