Nouvelle condamnation pour de la vente liée PC-logiciel

Arnaud Devillard

01net.

le 29/02/2008 à 12h22

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Asus à Rennes en été 2006, Acer à Puteaux en juillet 2007 et à nouveau Asus le 13 février dernier, à Libourne. Pour la troisième fois, un constructeur a été condamné devant la justice de proximité à rembourser un consommateur qui ne voulait pas des logiciels préinstallés dans l'ordinateur acheté.

C'est ce que l'on nomme la vente liée, en principe interdite par la loi, mais pour laquelle il existe une certaine tolérance dans le domaine des produits techniques, essentiellement high tech. Mais les produits informatiques étant devenus des biens de consommation courante, l'argument tient de moins en moins.

Les faits sont des plus classiques. En octobre 2007, une cliente achète, à Libourne, un portable Asus pour 740 euros. La machine est vendue équipée de Windows Vista Home Premium. Comme elle n'en veut pas, elle demande le remboursement du logiciel comme le prévoit le contrat de licence utilisateur final (Cluf).

Le fabricant condamné pour un remboursement insuffisant

Les choses se déroulent plutôt bien : Asus répond rapidement, pose les bonnes questions, respecte la procédure mais finit par proposer un remboursement de 40 euros. Trop peu, selon la cliente et son mari. Ils portent donc l'affaire devant le juge de proximité pour “ vente liée d'un ordinateur portable et d'un système d'exploitation-logiciel ”. Ils demandent 250 euros en remboursement des logiciels non voulus, 200 euros à titre de dommages et intérêts et 100 euros pour les frais de procédure.

Le juge ne leur donne raison qu'en partie. “ La somme proposée par la société Asus apparaît peu élevée alors qu'il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble informatique ”, peut-on lire dans le jugement (disponible ici). Les plaignants se voient accorder un remboursement de 100 euros.

Mais ils n'obtiennent pas les dommages et intérêts, le juge estimant que la preuve d'un préjudice n'est pas faite : “ Il convient de noter que la société Asus a respecté la procédure prévue et que [le plaignant, NDLR] ne peut invoquer une vente liée qui lui aurait été préjudiciable. ” Ce n'est donc pas le principe même de la vente liée qui est sanctionné. Le jugement de Rennes de 2006, pour des faits similaires, arrivait à la même conclusion ambiguë.

“ C'est toujours un peu subtil, reconnaît Alain Coulais, l'un des responsables de l'Association francophone des utilisateurs de Linux (Aful). Et les entreprises commencent à prévoir des procédures de remboursement mieux adaptées. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il n'y a pas eu de mauvaise foi du constructeur, qu'il n'a pas traîné la patte, contrairement à l'affaire de Puteaux. ”

Un guide pratique du remboursement

Mais le juge ne s'est pas prononcé sur le non-affichage du détail des prix (celui de l'ordinateur, ceux des logiciels), qui est une des revendications des organisations militant contre la vente liée, comme l'UFC-Que Choisir, Consommation logement et cadre de vie, l'Aful et l'April (logiciel libre).

Les quatre associations ont réagi à la condamnation dans un communiqué commun, hier, jeudi 28 février, en dénonçant la passivité des pouvoirs publics “ au nom d'un prétendu intérêt du plus grand nombre ”. La DGCCRF avait commencé en novembre 2006 une réflexion sur le sujet, en consultant associations et constructeurs. Mais depuis, plus rien.

Reste donc aux ennemis de la vente liée dans l'informatique les recours en justice et faire beaucoup de bruit. Deux autres affaires sont en attente, dont l'une doit passer en audience en mars. En attendant, le groupe Racketiciel.info, lié à l'Aful, a mis en ligne un guide pratique pour se faire rembourser les logiciels non désirés.