Les données de connexion accessibles au fisc
C’est dans la plus grande discrétion qu’ont été votées, le 28 décembre dernier, des dispositions autorisant les agents du fisc et des douanes, ainsi que les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB), à accéder aux données de connexion conservées par les fournisseurs d’accès et les opérateurs de télécommunication au titre de la…
