De mon domicile, je peux me connecter à un point d’accès Wi-Fi non sécurisé, et donc surfer sans problème 24 heures sur 24. En fait, je me suis simplement connecté, par curiosité, à ce point qui figurait dans une liste des
points Wi-Fi du voisinage mais avec l’indication ‘ non sécurisé ‘. Je n’ai donc pas eu de mot de passe à taper lors de la connexion.
Ma question est la suivante : qu’en est-il de la légalité de ma connexion, sachant que j’ignore toujours si elle est laissée ‘ non sécurisée ‘ volontairement ou par négligence de
son propriétaire ? Cette situation dure depuis plusieurs mois.
Merci de m’éclairer sur l’aspect juridique de cette question, qui ne va pas manquer de se développer en région urbaine.
Pierre-Henri DastrosSelon notre avocate, maître Isabelle Pottier, la réponse à votre question est dans la loi Godfrain de 1988 sur la fraude informatique ! Il y a en effet de votre part ‘ accès ‘ et
‘ maintien ‘ sans droit, donc ‘ frauduleux ‘ dans ce qu’on appelle un ‘ système de traitement automatisé de
données ‘ (STAD).Selon l’article 323-1, alinéa 1 du code pénal, vous pouvez encourir jusqu’à 30 000 euros d’amende ?” peine qui peut même être aggravée si vous causez un dommage.Contrairement à certaines idées reçues, en effet, il n’est absolument pas nécessaire d’outrepasser des règles de sécurité pour être en infraction. Plus clairement, l’absence de clé de sécurité ne vous autorise pas à pénétrer chez
autrui. L’accès et le maintien sont considérés comme ‘ frauduleux ‘ dès lors qu’ils sont opérés ‘ sans droit ‘. Or, on est dans ce cas de figure dès lors
qu’on a conscience d’accéder à un système dans lequel on ne devrait pas être (ce qui semble être votre cas), même si vous n’avez aucune intention de nuire (théorie générale en matière de délit).Pour être concret, c’est un peu comme si vous étiez entré dans une voiture qui n’était pas verrouillée. Le fait que le propriétaire ne l’ait pas fermée à clé ne vous donne absolument pas le droit de vous en servir, même si vous ne
faites que la démarrer sans avoir l’intention de la conduire… De même, le fait qu’un point d’accès Wi-Fi ne soit pas sécurisé par un mot de passe ne vous autorise pas à y pénétrer incognito. Et cela risque en effet d’être à lorigine de
futurs contentieux. Attention donc.
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