Cryptologie : des dispositions fin 2001
Devant la gravité de la situation, le gouvernement fait voter de toute urgence des dispositions pour lutter contre la cybercriminalité, en donnant aux juges les moyens de contrer plus efficacement “l’utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication “. Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur la…
