Les constructeurs d’appareils se connectant à internet devront installer un dispositif de contrôle parental gratuit à partir de juillet 2024 : smartphones, tablettes, téléviseurs, ordinateurs et consoles de jeu sont notamment concernés. C’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui sera chargée de faire respecter les exigences posées par la loi.
L’ANFR « pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs ».
Le décret, publié dans le Journal officiel la semaine dernière, précise que l’activation du contrôle parental doit être proposé dès la première mise en service de l’équipement. Le dispositif doit être en mesure de bloquer le téléchargement de contenus distribués dans les boutiques d’applications et, plus largement, de bloquer l’accès aux contenus interdits aux mineurs.
Lutter contre l’accès aux contenus interdits aux mineurs
Le contrôle parental ne doit pas entraîner de collecte ni de traitement de données personnelles de l’utilisateur mineur sur les serveurs du fournisseur du service, exception faite de celles indispensables au bon fonctionnement du système de contrôle parental.
La plupart des smartphones et, plus généralement, des appareils électroniques mis en vente en France intègrent déjà de tels dispositifs permettant aux parents de gérer l’utilisation par les enfants de ces équipements. Il est cependant vrai que le contrôle parental n’est pas forcément proposé dès la mise en service du terminal.
Selon le décret, les constructeurs devront mettre à disposition des utilisateurs « de manière aisément accessible et compréhensible » les caractéristiques, les fonctionnalités et le fonctionnement du contrôle parental. C’est sans doute là où le bât blesse : ce type de logiciel est assez compliqué à mettre en œuvre, et il n’existe pas de solution « facile » pour améliorer la compréhension de ces outils.
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Ce contrôle parentale ne doit pas être imposé! ça doit rester une simple option facilement désactivable ! Comme toutes les applications préinstallées genre FB et compagnies elles doivent être “virables” et facilement…
Il ne reste que quelque mois pour l’entree en vigeur de la loi, est ce qu’il y a vraiment une APP qui satisfait les exigences de la loi?