Le Conseil constitutionnel durcit la loi sur le droit d'auteur
Les sages ont censuré quatre articles du projet de loi DADVSI. Le téléchargement illicite redevient passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende.
Poursuivre les cas les plus graves
Dans un communiqué, le ministre de la Culture, qui se déclare satisfait de la validation de ' l'essentiel ' du projet de loi, réaffirme toutefois ' qu'il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées (...) et annonce qu'il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves '.Le Conseil constitutionnel a également estimé que la notion ' d'interopérabilité ', c'est-à-dire la possibilité de lire sur le support de son choix une ?"uvre achetée légalement, n'était pas définie par le texte de loi ' en des termes clairs et précis '.Les articles qui exonéraient de responsabilité pénale ceux qui contourneraient les systèmes de protection techniques des ?"uvres (DRM) ont donc été censurés. Pour les juges constitutionnels, il appartiendra à une future autorité de régulation de veiller à la mise en ?"uvre de cette interopérabilité et de demander, moyennant indemnisation, aux industriels de permettre ' l'accès aux informations essentielles ', relatives aux DRM.' Un fiasco législatif majeur ' pour les députés socialistes
Lionel Thoumyre, coordinateur de l'Alliance Public-Artistes (un collectif qui regroupe des organisations telles que l'UFC-Que Choisir, la Spedidam, l'Adami ou l'association Les Audionautes), estime que ' la mise en ?"uvre de l'interopérabilité est réduite à une peau de chagrin ' et que, au mieux, dans la loi, ' la référence à ce concept n'est désormais que symbolique '. En clair, selon lui, avec le projet de loi DADVSI, Apple et son iPod, ainsi que d'autres grands noms de l'industrie comme Sony ou Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles.Dans un communiqué, l'association UFC-Que Choisir affirme, elle, que la décision rendue par le Conseil constitutionnel ' a censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du "tout répressif" du projet de loi '.Selon l'association, ' il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles ' et elle ' demande au président de la République de renvoyer les dispositions déclarées contraires à la Constitution au Parlement '. Et d'ajouter qu'il ' importe qu'un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et sereines '.Pour les députés socialistes Patrick Bloche et Christian Paul, deux parlementaires très en pointe sur ce débat, ' la décision du Conseil constitutionnel consacre un fiasco législatif majeur (...). Le gouvernement est sanctionné pour son amateurisme et le projet de loi DADVSI est aujourd'hui un texte mort-né, inapplicable et inacceptable ', rapporte l'AFP. Fustigeant l'irréalisme de la future loi, le député de la Nièvre Christian Paul a ajouté qu'avec la loi DADVSI, ' le téléchargement a de beaux jours devant lui '.
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silverlord06JE PROPOSE DE TT SIMPLEMENT BOYCOTTER TT LES PRODUITS ESTAMPILLER DADVSI FAUT LES TOUCHER AU PORTE MONNAIE APRES JE PENSE QUE CA VA LES CALMER.SANS ACHETEURS UNE FIRME N EST RIEN.RAPPEL ILS NOUS FONT DEJA PAYER DES TAXES SUR LES SUPPORTS VIERGES LES HD ET SUR LES NOUVEAUX FORMATS BLUE RAY ET COMPAGNIE ILS S ENGRAISSENT COMME PERSONNE!!!! de tt facon il faut l interoparibilte des medias sinon ca va donner aux hackers une nouvelle force ils vont se dechainer eux adorent les defis :)
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Avocat-du-diable
Ben oui les écrits sont protégés comme la musique.
Mais c'est comme copier des k7/cds, c'est incontrolable par qui que ce soit. :fume:
Et puis il n'y pas de support numérique qui ait remplacé vraiment les bouquins, sinon l'industrie du livre viendrait nous casser les pieds pour qu'on les enrichisse. :lol: :lol: -
Avocat-du-diable
Ben je vais citer ma source :
http://www.01net.com/article/270395.html
[quote]L'article 122-5 du code indique cependant que « lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »[/quote]
Regarde ce qui est écrit sur un CD : c'est toujours la diffusion sans autorisation qui est interdite, pas la reception. :lol:
De toutes manières, légal ou pas, si tu dois à chaque fois conserver des traces de la source quand t'enregistre un truc à la radio... :lol: :lol:
Et si en plus il faut demander à la radio si ils on bien payé les droits :lol: :lol: :lol: -
Ronfladonf
C'est illégal car tu ne peux pas attester de la légalité de ta source de téléchargement... En droit si la source est illégale, alors même si la cible est "légale", elle est corrompue par l'illégalité de la source
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titione75
Une petite question :
1 - L'on me passe des "livres, revues, docs, etc."
2 - J'en fais une copie pour moi (scan, etc.)
3 - et que je passe ces "livres, revues, docs, etc." à une autre personne,
4 - que cette autre personne, elle fait idem que moi (scan, etc.),
5 - ainsi de suite ..
Exemple: J'achète un livre, revue ou docs, j'en fais une copie, puis je passe ce livre, revue ou docs à une autre personne qui en fait de même et ce ainsi de suite ..
Au total, une personne aura acheté ce livre, revue ou docs, les autres l'auront lu, consulté et ou copié ou scané pour un usage ??
Dans quel cas tombe t'on en piratage, car si ce n'est pas du "piratage en téléchargement, c'est du piratage en mise à disposition. Et cela reviens au même pour la musique et vidéos.
Donc, tous supports mis a disposition devient du piratage.
J'achéte Divx magazine, je le passe à d'autre (amis, voisins, etc.) qui font des copie du cd et de la revue, et ainsi de suite .. donc c'est du piratage.
J'achète un journal, je le passe a d'autre qui font des copies entiers ou d'articles, et ainsi de suite, cela devient du piratage.
Et tout peux devenir du piratage en mettant à disposition et ou en pretant sans retour tout supports et bientôt .. un objet, une voiture, etc.
Le but final dans l'histoire, ce n'est pas la copie dite privé personnelle, mais -->> que chacun paye un produit.
Nota: ou je bosse, chacun achète un produit media, et nous sommes une cinquentaine à nous partager ces produits.
C'est du piratage ??? -
ze masked pingouin
L'association des masked pingouins se déclare offensée de l'amalgame de son honorable espèce avec l'actuel gouvernement de la France qui n'est, en réalité, composé que de renards qui ont oublié d'être malins; et puisque, mon cher mistercouzin (et je vois, dans le mister de ton pseudo, quelque chose qui nous rapproche), puisque nous en sommes aux petits rappels, je ne me souviens pas qu'on ait pas, de tous temps présents à ma mémoire, copiés les livres, la musique, les oeuvres d'art -témoignage du respect, de l'admiration qu'on leur porte. Sans revenir aux temps préhistoriques d'avant l'instauration des droits d'auteur, je me souviens de l'époque du laxisme charmant : ainsi, à la fin des années 50, la chanson bénéficiait d'un droit d'auteur, mais on chantait alors beaucoup ; j'habitais alors près du boulevard de Bonne Nouvelle à Paris, dans un quartier où il y avait encore beaucoup d'ateliers, broderie, travail à façon, confection fourrure ; souvent, le soir, après la sortie des bureaux et des ateliers, des cercles de gens se formaient autour d'un animateur armé d'un mauvais accordéon, et l'on chantait ensemble, de bon coeur ?tu te rends compte, couzin, les gens qui sortent du bureau et qui chantent à gorge déployée, c'est pas un rêve, c'est une autre époque ; bien sûr, on connaissait pas toutes les paroles des chansons, et on pouvait acheter pour trois sous une feuille avec les paroles, une partie de la recette était théoriquement versée pour les droits d'auteur. Mais on pouvait toujours économiser les trois sous en matant par dessus l'épaule du voisin (pour ceux qui était assez grands). Et on les recopiait, les paroles, pour les refiler aux copains.
Plus tard, la Sacem s'est mise au boulot, ce qui n'a pas changé grand'chose. Au début des années 60, on a passé son temps à enregistrer des trucs sur des magnétophones plus ou moins merdiques et à se repasser les bandes magnéto qui circulaient au niveau des mecs assez chanceux pour avoir un zinzin chuintant et bzibziteux -les autres, on en bavait d'envie mais je savais que j'aurais jamais les francs (anciens) nécessaires à financer un magnéto pour enregistrer les trucs déments sur Salut Les Copains (une émission de Franck Ténot et Daniel Filipacchi).
Bon, assez de récits de l'époque préhistorique, mais c'est vrai qu'en dehors de cette loi hyperdébile sur le piratage, ce pays s'adonne au flicage, à la répression la plus débile, aux dispositifs légaux les plus délirants, et c'est bien la faute des électeurs -quel que soit leur bord, je constate une constance depuis une quarante d'années dans cette orientation qui forme apparemment toute l'essence de l'exception française.
Alors, les braves pingouins que nous sommes, nous continuerons bien sûr à vivre comme nous l'entendons, sans faire trop de vagues, et en espérant que la banquise craquera mais que c'est pas nous qu'on se fera manger par les orques !
En m'excusant de la pauvreté de ma contribution, mais en espérant en avoir réjoui d'aucuns ? -
Avocat-du-diable
Tu veux dire qu'on... nous volerait ?
Hé merde :lol: :lol:
Ah les voleurrrrrrrsssss. Voleurs voleurs !! :D :D -
Avocat-du-diable
C'est légal. Tu as acheté l'original, t'as le droit d'avoir une copie privée.
Si on interdit la copie privée, autant mettre les lecteurs mp3 à la poubelle :fume: -
louvecb
salut
ben voilà cette loi ne me plait pas c'est sur mais je ne m'y connais pas assez pour m'engager dans une discussion argumentée sur le sujet :/
bref j'ai une question d'après certain le droit à la copie privée est "toujours" en "vigueur" aussi j'ai moults k7 vidéo ORIGINALES et acquises avec mes francs sonnants et trebuchants maintenant je desire en faire une sauvegarde numérique et comme je suis une brèle en informatique je prefere les telecharger car faire le rachat pas question je me suis deja acquitté de la taxe pour les droits d'auteur et tous ce qui vas avec
alors c'est legal ou pas?? :??:
allez laissez tomber je devine deja la reponse et qu'on ne me dise pas que c'est pour faire vivre les producteurs, je les ai deja payer.... :sarcastic: -
Tocansa
Ne plus acheter de disques, de DVD et autres pendant qq mois et les producteurs vont comprendre leur douleur !!!!!
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