Justice : Prescription étendue à l'Internet
Un arrêt de la Cour de cassation fixe la règle de prescription des délits sur Internet à trois mois à partir de la mise à disposition d'un message en ligne. À l'origine, ce délai ne concernait que la presse et lédition, en référence à la loi du 29 juillet 1881. Le délai normal actuel de prescription pour un délit est de trois ans.
