Justice américaine : la surveillance du Net par le FBI est anticonstitutionnelle

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Justice américaine : la surveillance du Net par le FBI est anticonstitutionnelle
 

Pour la Justice américaine, le Patriot Act ne doit pas servir de prétexte pour violer la Constitution et peut devenir un risque pour la liberté d'expression. Le FBI a 90 jours pour faire appel de cette décision.