E-marchands en faillite : vers une protection accrue des clients

A la suite de l'affaire de la Camif, qui avait enregistré et débité des commandes de clients alors même qu'elle se savait en état de faillite, les pouvoirs publics et la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) avaient décidé de définir de nouvelles règles destinées à protéger l'acheteur en ligne. C'est à présent au tour du Forum des droits sur l'Internet (FDI) de faire ses propositions sur le sujet, à travers une recommandation intitulée « Commerce électronique et procédure collective », publiée ce 16 juillet.

Le FDI y travaille depuis mars dernier, après avoir été alerté directement par des internautes confrontés à des sites en liquidation judiciaire mais où les commandes étaient toujours possibles. « Il y eu les affaires de la Camif ou de Show-Room-2001, note Laure Baëté, consultante au Forum. Mais il existe aussi beaucoup de petites entreprises qui se montent rapidement sur Internet et qui connaissent des déboires car elles n'arrivent pas à gérer l'afflux de commandes. »

Le FDI propose une série de mesures permettant d'informer les internautes de la situation du site. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, cela se traduirait par un message dès la page d'accueil. Si le marchand a encore des stocks et qu'il compte les écouler, comme peut l'y autoriser un juge dans certains cas, la vente est encore possible, mais le site devra donner l'état de ces stocks et rappeler qu'il est en liquidation au moment de la validation de l'achat par le client. Les sommes, elles, seront versées sur un compte séquestre, et le site ne pourra pas y toucher tant que l'internaute n'aura pas confirmé avoir bien reçu le produit acheté.

Stopper le référencement sur les comparateurs

La situation du redressement judiciaire est l'occasion d'une recommandation plus ambiguë. « Peu d'entreprises s'en relèvent, reconnaît Laure Baëté, mais certaines y arrivent. C'est pour cela qu'une information sur le site n'est pas souhaitable. En revanche, nous préconisons là aussi la mise en place d'un compte séquestre. »

La recommandation du FDI concerne également les professionnels (les liquidateurs judiciaires, par exemple) qui encadrent ces procédures. Elle suggère qu'ils ferment le canal de vente par Internet quand il est assuré que le site ne pourra plus honorer de commandes. Ils devraient également selon lui obtenir tous les éléments techniques pour intervenir sur le site afin de poster les messages d'information aux internautes ainsi que pour contacter les comparateurs de prix et mettre un terme au référencement du site.

Comme à chaque fois, ces travaux n'ont pas de vocation réglementaire. En revanche, ils seront transmis aux pouvoirs publics qui, eux, se chargeront éventuellement d'en faire un texte de loi. Ce qui est souvent le sort que connaissent les recommandations du FDI.