Copie privée : les barèmes 2013 adoptés malgré la démission des industriels
La démission des cinq représentants des industriels n'a rien changé. Les nouveaux barèmes, qualifiés d'équilibrés et de modérés, ont été votés. Ils sont applicables dès janvier 2013.
Visiblement, la démission de cinq représentants de l’industrie sur six, n’a rien changé au cours des choses. Les ayants-droits viennent d’annoncer que les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée qui sont applicables dès janvier 2013 ont été définitivement adoptés.
La commission signale que la décision a été « adoptée à une large majorité, en présence de l’ensemble des membres de la Commission à la seule exception des représentants des cinq organisations d’importateurs. »
Dans un communiqué, les ayants-droits ne se privent pas d’une remarque sur la démission des industriels. Ils indiquent que « contrairement à ce qu’annonçaient les importateurs des supports électroniques », les tarifs ne sont pas tirés à la hausse. « Les tarifs globalement inférieurs à ceux actuellement en vigueur, dont l’application devrait se traduire par une légère diminution des rémunérations perçues au cours de l’année 2013. »
Un recours est-il possible pour annuler la décision ?
Désormais, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la validité des nouveaux barèmes votés en l’absence de cinq membres sur six. Un recours est-il possible pour annuler la décision ?
A ce sujet, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, avait déjà fait savoir sa position : « La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux. Je n'accepterai pas le coup de force. » De son côté, Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, dont l’intervention avait été demandé lors de la table ronde organisée par la Commission des Affaires Culturelles et de l'Education de l’Assemblée Nationale, n’a pas réagi.
Quant à l’obsolescence de la rémunération pour copie privée dont la création remonte à 1985, les ayants-droits estime qu’elle « demeure parfaitement adaptée à l’ère numérique, pour peu que l’ensemble des organisations membres de la Commission décident d’agir de bonne foi et que tous les intérêts en cause puissent être pris en considération. » Les industriels ne devraient pas tarder à réagir.
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prestEn France, 75 % de la redevance pour copie privé va aux ayants droits, 25% va à des aides à la production, la diffusion et la formation via les sociétés civiles qui gèrent ces droits. En aucun cas ce sont les maires qui touchent directement ou indirectement ce type de droit. Vous devriez vérifier vos sources car ce type de d'écrit pourrait amener une plainte pour diffamation.
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prest
En France, 75 % de la redevance pour copie privé va aux ayants droits, 25% va à des aides à la production, la diffusion et la formation via les sociétés civiles qui gèrent ces droits. En aucun cas ce sont les maires qui touchent directement ou indirectement ce type de droit. Vous devriez vérifier vos sources car ce type de d'écrit pourrait amener une plainte pour diffamation.
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poolm
http://zone-high-tech.com/
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Informatique et Multimédia : Actualité, internet, matériel, mobile, Tutorial Adobe Photoshop Adobe Illustrator.
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jacques13000
les ayannt droit partage la galette avec les politiques ,en effet une parti de ces sommes va aux spectacles donné par les maires et autres dans le cadre de subventions aux spectacles.
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lvolc
Les impôts sur le revenu, les impôts locaux, la redevance TV, le mécénat, les droits d'auteurs dans les cafés, dans les restaurants à la radio en fait partout ou même l'argent des artistes, toutes ces sources ne suffiraient pas à faire vivre tout ce petit monde du showbizz, du cinéma et de tout les médias ?
Moi je n'ai pas les moyens de me payer le moindre concert, pièce de théâtre ou autre et pourtant lors de ce que j'achète un support numérique je paye pour ceux qui n'ont aucun problème pour aller voir ce qu'ils veulent.
Je n'y crois pas une seconde, c'est du racket rendu légal.
L'état se désengage de plus en plus de tout.
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