La Commission européenne accuse TikTok d’enfreindre la loi sur les services numériques « en ne garantissant pas la sécurité des comptes pour les mineurs ». Si la plateforme chinoise ne se conforme pas au DSA, elle pourrait se voir infliger une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total. Un jour après l’amende de 890 millions d’euros infligée à Google par l’Union européenne, ByteDance, la maison mère de TikTok, ne prend probablement pas cette menace à la légère.
La Commission européenne accuse TikTok de ne pas assez protéger les plus jeunes
L’institution européenne a « conclu à titre préliminaire » que TikTok ne respecte pas le Digital Services Act en matière de protection des mineurs sur son application. La Commission explique : « En vertu du DSA (règlement sur les services numériques), les plateformes accessibles aux enfants et aux adolescents doivent garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité. Nos conclusions préliminaires montrent que TikTok ne respecte pas cette norme, exposant les enfants et les adolescents à des risques tels que des contacts non sollicités, le cyberharcèlement ou des comportements prédateurs ».
Pour être plus précis, la Commission européenne reproche à la plateforme chinoise de laisser la possibilité à ses utilisateurs mineurs de rendre leur compte public. En effet, un compte TikTok public peut être consultable par n’importe qui, même par une personne ne disposant pas d’un compte sur la plateforme. Par ailleurs, comme l’explique la Commission, les contenus partagés par les comptes détenus par des mineurs peuvent être recommandés à tous les autres utilisateurs de TikTok via le fil d’actualité « Pour toi ». En résumé, la Commission européenne reproche à TikTok d’avoir « mis en place des réglages de confidentialité et de sécurité pour les adolescents incompatibles avec le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) ».
TikTok contraint de se conformer au DSA sous peine d’une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaire annuel
Pour rappel, il est ici question d’une conclusion à titre préliminaire. La Commission invite maintenant la plateforme chinoise à « modifier les paramètres par défaut des comptes publics des mineurs afin que leur contenu ne soit visible, par défaut, que par les utilisateurs de TikTok qu’ils ont autorisés à les suivre ». L’institution précise ensuite : « Si nos conclusions préliminaires sont confirmées, TikTok pourrait se voir infliger une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total ».
Ces conclusions préliminaires ont tout l’air d’un sérieux coup de pression de la part de la Commission européenne, mais un coup de pression qui ne devrait pas se limiter à des menaces. Ce 23 juillet, l’institution européenne a infligé à Google une amende de 890 millions d’euros pour des pratiques contraires au DMA dans la recherche en ligne et au sein de son magasin d’applications Google Play. Il s’agit tout simplement de la plus grosse amende infligée à une entreprise américaine par l’Union européenne, dans le cadre du DMA (Digital Markets Act). La Commission européenne n’est donc pas là pour rigoler, et TikTok a tout intérêt à se conformer au DSA en modifiant les paramètres par défaut des comptes publics des mineurs.
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Source : Commission européenne
