Clauses abusives : le gouvernement monte au créneau
Trois nouvelles mesures législatives sont prévues pour renforcer la lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, dont une qui s’apparente au recours collectif.
Voilà qui s’appelle prendre la balle au rebond. Hier, lundi 7 janvier, l’association de consommateurs CLCV a assigné en justice les dix principaux opérateurs télécoms pour des clauses jugées abusives dans leurs offres mobiles, épinglant en particulier les offres dites « illimitées » et le manque d’indemnisation en cas d’incident. Elle embraie le pas à la principale association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait déposé en juin une assignation aux motifs similaires. Cette procédure est actuellement en cours.
Le gouvernement fait maintenant savoir que ces sujets le préoccupent également. Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, a précisé à l’AFP que le projet de loi sur la protection des consommateurs, qui sera présenté au Parlement au printemps, comportera des mesures renforçant la lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation.
Une class action qui ne dit pas son nom
Un décret publié en 2009, après avis de la Commission des clauses abusives, a déjà établi une liste de douze clauses « noires », « considérées comme abusives et interdites en raison de leur caractère particulièrement préjudiciable aux consommateurs », rappelle le ministre. Le prochain projet de loi prévoit « trois dispositions complémentaires », dont « l’obligation pour le juge de relever d’office la présence d’une clause abusive dans un contrat de consommation soumis à son examen », a indiqué M. Hamon.
Il prévoit également « l’extension à tous les contrats identiques, conclus par le même professionnel avec des consommateurs, d’une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation ». Cette mesure s’apparenterait, dans les effets, aux « class actions » anglo-saxonnes qui permettent de grouper les recours en justice et de faire appliquer une décision unique à un ensemble de faits identiques.
Enfin, le texte comprendra « la sanction par une amende administrative de la présence de clauses noires dans les contrats conclus par des consommateurs, et la possibilité de publier les mesures d’injonctions délivrées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour obtenir la suppression de ces clauses », a ajouté le ministre.
