Ce 15 juin, la FSFE, une organisation à but non lucratif dédiée à la défense des logiciels libres en Europe, a soumis une contribution formelle dans le cadre de la consultation publique de la Commission européenne. Portant sur les obligations d’interopérabilité d’Android au titre de l’article 6(7) du DMA, cette démarche vise à pousser Bruxelles à imposer des règles strictes à Google, notamment sur le contrôle des outils d’IA préinstallés.
Le téléchargement automatique de composants IA par Google pointé du doigt
En mai dernier, nous vous expliquions qu’un chercheur avait constaté que Google Chrome téléchargeait et installait automatiquement Gemini Nano, un modèle d’IA local d’environ 4 Go, en arrière-plan sur certains PC. Le problème est le suivant : Google n’a ni affiché de message d’avertissement ni prévenu les personnes concernées de l’installation de ce fichier. Par ailleurs, Chrome retéléchargeait automatiquement ce fichier à chaque redémarrage du navigateur, même après sa suppression. Le chercheur estimait par ailleurs qu’une telle pratique pourrait se heurter au droit européen, notamment au RGPD et aux règles de l’ePrivacy.
C’est précisément la revendication de la Free Software Foundation Europe (FSFE) : le téléchargement de composants IA sans le consentement des consommateurs, non pas sur PC, mais sur Android. En se basant sur le Digital Market Act (DMA), l’association demande auprès de l’Union européenne la désinstallation définitive des composants d’IA préchargés sur Android et l’impossibilité pour Google de retélécharger les composants supprimés par la suite sans un consentement explicite. Les utilisateurs pourraient ainsi récupérer de l’espace de stockage, tout en voyant leur consentement respecté.
La FSFE demande la fin de la vérification d’identité pour tous les développeurs Android
En parallèle du point mentionné ci-dessus, la FSFE estime que des améliorations doivent être intégrées au sein de l’Android Open Source Project afin d’empêcher Google de contourner le DMA. L’organisation demande ainsi de bloquer un nouveau programme de la firme qui veut rendre obligatoire une vérification d’identité pour tous les développeurs Android, même pour publier des applications sur des plateformes alternatives. L’objectif de l’association est de permettre aux éditeurs tiers de bénéficier des options d’interopérabilité du système d’exploitation, sans frais. Cela implique de s’affranchir de toute obligation contractuelle avec Google, de la création d’un compte utilisateur ou d’une distribution obligatoire via le Play Store.
Ce programme suscite la controverse, puisqu’il oblige les développeurs à signer un contrat avec Google, à s’acquitter de frais de compte et à révéler leur identité. La FSFE explique : « De telles mesures sont particulièrement problématiques pour les développeurs de logiciels libres qui ont délibérément choisi d’opérer en dehors de l’écosystème de Google, ou pour les développeurs exposés à des activités non démocratiques en Europe et dans d’autres pays, où l’enregistrement de leur identité auprès d’une société privée pourrait les exposer à des risques de surveillance et de représailles ». L’Union européenne a juqu’au 27 juillet pour se positionner par rapport aux réclamations de la FSFE. Si un non-respect du DMA est constaté, Google pourrait se voir infliger une amende équivalente à 10 % de son chiffre d’affaires mondial.
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Source : FSFE
