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Hadopi : un nouvel amendement censuré par le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré hier, mardi 12 mai 2011, un amendement de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, concernant la Hadopi. Les Sages avaient été saisis par l'opposition sur plusieurs points de ce texte, dont une disposition autorisant la Haute Autorité à financer des acteurs privés.
En effet, il l'autorisait à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques [...] et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée ».
Un amendement hors sujet
Le Conseil constitutionnel a censuré cette partie de l'article 65 de la loi, considérant qu'elle avait été introduite par un amendement de Franck Riester n'ayant pas rapport avec l'objet du texte, et ne pouvant être déposé à ce moment des débats. L'adoption de cet amendement a été considérée comme contraire à la Constitution.
Cette censure survient alors que la Hadopi s'apprête à délivrer mi-juin ses premiers labels officiels à des sites français et à lancer une campagne de communication qui comportera en principe des spots télévisés.
En juin 2009, les Sages avaient déjà censuré une partie de la loi Hadopi, sur le volet de la riposte graduée. La haute juridiction ne voulait pas qu'une autorité administrative prononce des sanctions à la place de laj ustice. Elle avait ensuite validé la loi dite Hadopi 2, qui avait dû être rédigée après la censure partielle du premier texte.
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Avis sur «Hadopi : un nouvel amendement censuré par le Conseil constitutionnel»
Ils osent tout
de
kris234
, posté le 13 mai 2011 à 19h55
Comment ces gars osent ils proposer de mettre sous subvention les majors avec l'argent des impots ? Et dire que ces mecs nous vendent le capitalisme libéral.... Ils ont qu'à nationaliser Universal, comme çà on en parle plus :-)
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non c est l inverse
de
fred532756
, posté le 13 mai 2011 à 21h26
Helas c est l inverse c est notre pays et ses institutions qui ont été privatisées , vendues a universal
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sa me rapelle...
de
The Future 2050
, posté le 13 mai 2011 à 21h59
Ca me rapelle le debut du Nazisme au debut rejeter ensuite adopter !
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1 point Godwin
de
Godwin++
, posté le 14 mai 2011 à 11h51
Et 1 point Godwin un !
Il n'a pas fallu longtemps. ;-)
Il n'a pas fallu longtemps. ;-)
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a votre avis
de
coconuts23
, posté le 16 mai 2011 à 10h43
pourquoi l'etat francais est en faillite a cause de petit amendement comme ca rajouté sur une loi , qui protege et enrichisse les plus riches , c'est pas la faute a sarkozy d'ailleurs la dette , mais la faute de tout c'est predecesseur droite gauche confondu , et de lui meme au passage , le bouclier fiscal exister avant l'arriver de sarkozy a l'elysée c'etait villepin qui l'avait mis en place
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