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La loi sur les noms de domaine en sursis
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi sur l'attribution des .fr. Le Parlement a jusqu’au 1er juillet 2011 pour proposer un nouveau cadre législatif.
Neuf mois. C’est le temps qu’il reste aux parlementaires pour définir un nouveau cadre légal pour l’attribution des noms de domaine en France. Aujourd’hui, 6 octobre, le Conseil constitutionnel a en effet censuré la loi de 2004 qui réglementait jusqu’à présent cette procédure. Il avait été saisi au mois de juillet 2010 dans le cadre d’une question de constitutionnalité de l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques.
Ce texte se bornait à prévoir que l’attribution des noms de domaine soit assurée « dans l'intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».
Dans sa décision, le Conseil a estimé que ces dispositions étaient insuffisantes, que cela « laissait une latitude excessive à l’autorité administrative » chargée de cette gestion en France.
Pas de remise en question des attributions passées
L’Afnic (1) dispose en effet seule du pouvoir d’encadrer les conditions d’attribution, de renouvellement ou de retrait des adresses en .fr. Le Conseil constitutionnel souligne qu’« aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication ».
Dans un communiqué, l’Afnic relativise cette décision. D’abord parce que les attributions accordées jusqu’au 1er juillet 2011 ne pourront pas être contestées sur le fondement de la décision de ce jour ; ensuite, parce que sa désignation comme gestionnaire n’est pas contestée par le Conseil. L’Afnic devrait donc survivre au 1er juillet 2011.
(1) Association française pour le nommage Internet en coopération.
Actu précédente
charabia
de
coconuts23
, posté le 07 octobre 2010 à 12h12
ca veux dire quoi quand on met le decodeur?
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Problème de finalité
de
Chace Tatum
, posté le 07 octobre 2010 à 12h30
Bien d'accord avec coconuts23.Un vrai charabia.On peut savoir linfo principale? Parce que dans l'article on ne sait pas ce que va changer cette fameuse loi...
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Réponse de la rédaction
de
La rédaction de 01net
, posté le 07 octobre 2010 à 15h19
Bonjour,
En gros, l'Afnic a les mains libres pour définir les conditions d'attribution du .fr. Ca ne plaît pas au Conseil constitutionnel qui estime que cela pourrait remettre en cause la liberté d'entreprendre et de communication (blablabla). Vous suivez ? Donc, il va falloir changer les règles et mieux encadrer l'activité de l'Afnic avant le 1er juillet. Les .fr déjà attribués ne peuvent pas être remis en cause. C'est plus clair ?
Stéphane
En gros, l'Afnic a les mains libres pour définir les conditions d'attribution du .fr. Ca ne plaît pas au Conseil constitutionnel qui estime que cela pourrait remettre en cause la liberté d'entreprendre et de communication (blablabla). Vous suivez ? Donc, il va falloir changer les règles et mieux encadrer l'activité de l'Afnic avant le 1er juillet. Les .fr déjà attribués ne peuvent pas être remis en cause. C'est plus clair ?
Stéphane
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