Les banques vous vendent des assurances Internet inutiles

Hervé Cabibbo

Micro Hebdo

le 24/04/2009 à 15h10

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« Notre garantie Internet permet d'être remboursé en cas d'utilisation frauduleuse du numéro de votre carte bancairee Visa ou en cas de livraison non conforme. » Toutes les banques proposent ce type d'assurance. Le hic, c'est que la législation offre déjà au consommateur toutes les garanties nécessaires. Ainsi, comme le stipule l'article L. 132-4 du code monétaire et financier, « la responsabilité du titulaire d'une carte […] n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ». Et précise : « si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »

Côté livraison, l'article L 121-20-3 du code de la Consommation précise que « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ».