Protéger un CD n'est pas illégal, même si cela gêne la lecture

Arnaud Devillard

01net.

le 08/12/2008 à 16h00

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Le droit à la copie privée n'existe pas. La tolérance d'une telle copie n'est qu'une exception à l'interdiction de copier une œuvre protégée par le droit d'auteur. C'est en rappelant cette définition, qui figure dans la loi Lang de 1985, que la Cour de cassation a confirmé fin novembre qu'un CD pouvait être muni de verrous anti-copie. Même si cela en gêne la lecture sur certains équipements.

En janvier 2006, un consommateur et l'UFC-Que choisir avaient obtenu gain de cause en justice contre Warner Music France et la Fnac. Ils reprochaient à la maison de disques et au distributeur le manque d'information sur la présence d'un système anti-copie sur un CD de Phil Collins. Ce disque s'était révélé illisible et impossible à copier sur le Mac du consommateur. Le jugement interdisait même à Warner d'utiliser à nouveau un logiciel de contrôle de la copie sur ses CD.

Une victoire pour les partisans des DRM

Mais, en juin 2007, la cour d'appel annulait ce jugement. Elle estimait que les plaignants n'avaient pas fait la preuve que les problèmes de lecture ne venaient pas de l'ordinateur. De plus, la présence de DRM était bien indiquée sur le disque. La cour d'appel notait enfin que la copie d'un disque n'était pas un droit. Du coup, les plaignants avaient saisi la Cour de cassation.

Selon le site d'informations juridiques Legalis.net, qui publie l'arrêt, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel le 27 novembre dernier. Elle a condamné le consommateur et l'UFC-Que choisir à payer les frais de procédure. Si cet arrêt n'apporte rien de nouveau par rapport à la décision précédente, il reste qu'il peut faire jurisprudence.

C'est toute l'importance d'un texte de cassation. Lors de futurs litiges similaires, concernant les DRM et la copie privée, les juges pourront s'y référer pour rendre leurs jugements. Ce qui laisse quelques beaux jours aux DRM, si les maisons de disques ne décident d'elles-mêmes de s'en débarrasser, comme certaines s'y emploient peu à peu. Mais pour des raisons commerciales plus que juridiques.