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Protéger un CD n'est pas illégal, même si cela gêne la lecture
Dans l'arrêt qu'elle vient de rendre pour une affaire remontant à 2006, la Cour de cassation rappelle que la copie privée n'est pas un droit. Protéger un disque contre la copie n'est donc pas illégal.
Le droit à la copie privée n'existe pas. La tolérance d'une telle copie n'est qu'une exception à l'interdiction de copier une ?"uvre protégée par le droit d'auteur. C'est en rappelant cette définition, qui figure dans la loi Lang de
1985, que la Cour de cassation a confirmé fin novembre qu'un CD pouvait être muni de verrous anti-copie. Même si cela en gêne la lecture sur certains équipements.
En janvier 2006, un consommateur et l'UFC-Que choisir avaient obtenu
gain de cause en justice contre Warner Music France et la Fnac. Ils reprochaient à la maison de disques et au
distributeur le manque d'information sur la présence d'un système anti-copie sur un CD de Phil Collins. Ce disque s'était révélé illisible et impossible à copier sur le Mac du consommateur. Le jugement interdisait même à Warner d'utiliser à
nouveau un logiciel de contrôle de la copie sur ses CD.
Une victoire pour les partisans des DRM
Mais, en juin 2007, la cour d'appel annulait ce jugement. Elle estimait que les plaignants n'avaient pas fait la preuve que les problèmes de lecture ne venaient pas de l'ordinateur. De plus, la présence de DRM était bien indiquée sur le
disque. La cour d'appel notait enfin que la copie d'un disque n'était pas un droit. Du coup, les plaignants avaient saisi la Cour de cassation.
Selon le site d'informations juridiques Legalis.net, qui
publie l'arrêt, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel le 27 novembre dernier. Elle a condamné le consommateur et l'UFC-Que
choisir à payer les frais de procédure. Si cet arrêt n'apporte rien de nouveau par rapport à la décision précédente, il reste qu'il peut faire jurisprudence.
C'est toute l'importance d'un texte de cassation. Lors de futurs litiges similaires, concernant les DRM et la copie privée, les juges pourront s'y référer pour rendre leurs jugements. Ce qui laisse quelques beaux jours aux DRM, si les
maisons de disques ne décident d'elles-mêmes de s'en débarrasser, comme
certaines s'y emploient peu à peu. Mais pour des raisons commerciales plus que juridiques.
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Avis sur «Protéger un CD n'est pas illégal, même si cela gêne la lecture»
Donc la taxe "copie privée" est illégale
de
On / Off
, posté le 08 décembre 2008 à 16h37
Donc la taxe "copie privée" est illégale pour les possesseurs de systèmes ne pouvant lire des CD protégés !
Ou alors c'est un racket organisé... qui a dit mafia ?!
Ou alors c'est un racket organisé... qui a dit mafia ?!
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Non, c'est une exception
de
Gourmet
, posté le 09 décembre 2008 à 10h43
Bien entendu qu'elle est malsaine et qu'une partie de la taxe a été annulée pour cause de recel.
C'est tout de même dingue quand on y pense et les dirigeants laissent faire bien entendu : personne n'a été condamné, seul le consommateur l'est bien entendu et cela comme d'habitude.
Dans les coulisses du pouvoir et les antichambres des gouvernants on se gausse bien du "consommateur" cette larve juste bonne à râler et à payer.
On notera au passage toute la subtilité de la décision : ça n'est pas interdit (sinon la taxe devrait disparaître de factor) c'est une "exception".
Ainsi le consommateur est bel et bien piégé : il acquiert un bien qu'il n'est pas certain de pouvoir utiliser légalement (cela dépend du lecteur, du temps qu'il fait et de l'âge de la mère du capitaine), on ne lui reprendra pas (CD ouvert => pas de reprise => tout dans l'os) mais il paye tout de même une taxe sur les supports vierges => entubé 3 fois !
C'est sympa non ?
Donc vive les fichiers mp3 une nouvelle fois.
Mais tout comme la "copie privée" est une exception payer la taxe est également une exception à la gestion du budget de chacun.
db
C'est tout de même dingue quand on y pense et les dirigeants laissent faire bien entendu : personne n'a été condamné, seul le consommateur l'est bien entendu et cela comme d'habitude.
Dans les coulisses du pouvoir et les antichambres des gouvernants on se gausse bien du "consommateur" cette larve juste bonne à râler et à payer.
On notera au passage toute la subtilité de la décision : ça n'est pas interdit (sinon la taxe devrait disparaître de factor) c'est une "exception".
Ainsi le consommateur est bel et bien piégé : il acquiert un bien qu'il n'est pas certain de pouvoir utiliser légalement (cela dépend du lecteur, du temps qu'il fait et de l'âge de la mère du capitaine), on ne lui reprendra pas (CD ouvert => pas de reprise => tout dans l'os) mais il paye tout de même une taxe sur les supports vierges => entubé 3 fois !
C'est sympa non ?
Donc vive les fichiers mp3 une nouvelle fois.
Mais tout comme la "copie privée" est une exception payer la taxe est également une exception à la gestion du budget de chacun.
db
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Droit ?
de
Cinquo
, posté le 08 décembre 2008 à 16h39
Si ce n'est pas un droit pourquoi faire payer une taxe en contrepartie ?
Décidément les magistrats même au plus haut niveau ne craignent pas l'incohérence dans leur raisonnement.
Décidément les magistrats même au plus haut niveau ne craignent pas l'incohérence dans leur raisonnement.
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magistrats ?
de
passage587469555
, posté le 11 décembre 2008 à 15h37
Ce ne sont pas les magistrats qui font les lois, ils ne font que les appliquer.
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C'est pas une protection contre la copie
de
guimoo
, posté le 08 décembre 2008 à 16h43
Ce type de protection n'est pas une protection contre la copie, c'est une protection contre la lecture.
Les clients floués auront rectifiés d'eux même.
Les clients floués auront rectifiés d'eux même.
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Au moins, cela relance le débat
de
bipdan
, posté le 08 décembre 2008 à 17h07
J'espere que la cours de cassation sait ce qu'elle fait. Car en confirmant l'illégalité du droit a la copie privée, elle plombe sérieusement la raison d'etre de la taxe sur les média pourtant si cher a une partie des ayants droits.
Il a été récemment confirmé que les internautes achetant des médias a l'étranger devait les déclarer afin de s'acquitter de la taxe cp. Soit mais la copie privée est une exception et pas un droit. Il devrait en être de même pour l'acquittement de la taxe. Son versement devrait etre une exception (sur analyse de saisie de contrefacon par exemple) et non un du.
Il a été récemment confirmé que les internautes achetant des médias a l'étranger devait les déclarer afin de s'acquitter de la taxe cp. Soit mais la copie privée est une exception et pas un droit. Il devrait en être de même pour l'acquittement de la taxe. Son versement devrait etre une exception (sur analyse de saisie de contrefacon par exemple) et non un du.
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Précision
de
A Devillard
, posté le 08 décembre 2008 à 17h39
La copie privée n'est aucunement illégale et la Cour de cassation ne dit pas ça. La copie privée est une entorse légale (le terme "exception" est écrit dans la loi) au droit d'auteur: on autorise le public à copier, mais ce n'est pas un droit absolu (qui s'exerce envers est contre tout) cette autorisation sera toujours conditionnée aux droits de l'auteur. En clair: pour protéger le droit d'auteur, on peut accepter que la copie privée ne s'exerce pas.
Et pour que la copie privée existe, une condition: que le public paie une contrepartie; la rémunération pour copie privée sur les supports vierges est une condition sine qua non pour qu'existe l'exercice de la copie privée. Supprimer l'un, c'est supprimer l'autre...
Bonne soirée à tous.
A Devillard
Et pour que la copie privée existe, une condition: que le public paie une contrepartie; la rémunération pour copie privée sur les supports vierges est une condition sine qua non pour qu'existe l'exercice de la copie privée. Supprimer l'un, c'est supprimer l'autre...
Bonne soirée à tous.
A Devillard
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Ah bon ?
de
Angelito62
, posté le 08 décembre 2008 à 19h39
Pourquoi devrais-je payer une taxe pour faire une sauvegarde d'un CD que j'achète ? Ca nuit à qui cette sauvegarde ? J'aurais dû acheter 2 fois le même CD pour en avoir une sauvegarde ?
De plus, s'il existe des mesures de protections qui m'empêchent d'en faire une sauvegarde, dois-je toujours payer cette foutue taxe sur mes disques durs, CD vierges, ...
De plus, s'il existe des mesures de protections qui m'empêchent d'en faire une sauvegarde, dois-je toujours payer cette foutue taxe sur mes disques durs, CD vierges, ...
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Il n'y a pas à payer
de
_Calliope_
, posté le 08 décembre 2008 à 19h52
S'il n'est pas possible de copier, l'achat d'un support de sauvegarde n'a aucune raison d'être, et dans ce cas il n'y a pas non plus de taxe à payer c'est logique :-)
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Contre precision
de
alexia aaaa
, posté le 08 décembre 2008 à 23h13
soit on a le droit de faire une chose, soit on n'a pas le droit. Le mot"exception" indique clairement que le droit existe dans le contexte particulier qui en fait une exception.
Sinon, c'est plutot "commode" : on vous pretend que vous avez le droit de faire un truc, mais le moindre fonctionnaire peut vous punir si vous le faites, selon son humeur...
Sinon, c'est plutot "commode" : on vous pretend que vous avez le droit de faire un truc, mais le moindre fonctionnaire peut vous punir si vous le faites, selon son humeur...
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