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Le Sénat allonge le délai de prescription pour la diffamation sur Internet
La proposition de loi étend de trois à douze mois la durée pendant laquelle la diffamation et les injures en ligne peuvent être poursuivies.
La proposition de loi sur le délai de prescription des faits de diffamation, d'injures et de provocation sur Internet, présentée par le sénateur de la Sarthe Marcel-Pierre Cléach, a remporté un franc succès. Soutenue par le
gouvernement, elle a été votée en première lecture par les sénateurs UMP, centristes et socialistes ; seul le PCF s'est abstenu.
Ce texte vise à modifier un des articles de la loi sur la liberté de la presse (1881) et à faire passer de trois mois à un an le délai de prescription de ce type d'infractions commises sur le Web, à compter de leur date de mise en
ligne.
En clair, jusqu'ici, une personne ne pouvait plus être poursuivie pour de tels faits au-delà de trois mois après la parution du contenu litigieux. Elle ne cessera de l'être à l'avenir ?" si la proposition de loi est
adoptée par les députés ?" qu'à partir d'un an. Une attaque en justice est donc possible pendant neuf mois supplémentaires par celui qui se jugera diffamé ou insulté.
La proposition de loi maintient toutefois une prescription de trois mois dans un cas précis et exclusif : la diffusion en ligne de messages également publiés à l'identique sur un support papier.
Une disposition qui, concrètement, ne s'appliquera qu'aux publications de presse légalement déclarées. Et ce ' afin de viser explicitement les éditions en ligne dont disposent désormais la plupart des
journaux ', indique la commission des lois du Sénat dans un communiqué.
Prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Le texte adopté mardi 4 novembre au Palais du Luxembourg prend en compte la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel dans sa décision (n 2004-496 DC) rendue le 10 juin 2004.
La haute juridiction avait alors exclu toute remise en cause du point de départ du délai de prescription des actions résultant des infractions visées par la loi sur la liberté de la presse. Le Conseil constitutionnel avait été saisi à
la suite de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
A l'époque, le sénateur René Trégouët avait fait passer un amendement tendant à fixer le point de départ du délai de prescription au moment où cesse la mise en ligne du message incriminé. Et non plus au moment où elle commence. Ce
qui revenait, en pratique, à créer un délai de prescription quasi infini. Une disposition que le Conseil constitutionnel avait alors logiquement censurée.
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Avis sur «Le Sénat allonge le délai de prescription pour la diffamation sur Internet »
et les pauvres..
de
patrickxxx
, posté le 06 novembre 2008 à 02h40
et les "pauvre con", c'est une injure?
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Ça dépend
de
ThéOLait
, posté le 06 novembre 2008 à 12h24
"Pauvre con" comme interjection lancée à ma face du monde ne saurait être assimilée à une injure, le monde n'étant pas une personne physique (ni même morale, sans guillemets ici, cf. le quotidien). Mais préciser l'heureux destinataire d'un courroux pareillement formulé peut, sinon fonder une action pour injure, du moins l'alimenter si le reste du discours est à l'avenant.
"Simple d'esprit" reste une appelation plus heureuse.
"Simple d'esprit" reste une appelation plus heureuse.
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salut
de
ac golala
, posté le 06 novembre 2008 à 08h56
ça fait usine a gaze tous ça , en France on aime tout ce qui est compliquer .
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Et la liberté d'expression
de
bipdan2
, posté le 06 novembre 2008 à 09h20
Et la liberté d'expression elle ou Mr le sénateur ?
Non parceque quand on voit regarde la définition, au sens juridique, de diffamation ca ressemble plus a "t'a dit un truc qui ne plait pas" qu'a "t'as dit un truc faux et je peux le prouver".
Cela mis en parelelle avec un dirigeant qui sembelrait presque utiliser les moyens de l'état pour sa famille et ses amis, m'amene a penser qu'il faut dire de moins en moins fort ce que beaucoup pensent tout bas.
Enfin de toute façon coté penser l'ORTF devrait bientot renaitre pour nous dire ce qu'il est convenable de penser...
Non parceque quand on voit regarde la définition, au sens juridique, de diffamation ca ressemble plus a "t'a dit un truc qui ne plait pas" qu'a "t'as dit un truc faux et je peux le prouver".
Cela mis en parelelle avec un dirigeant qui sembelrait presque utiliser les moyens de l'état pour sa famille et ses amis, m'amene a penser qu'il faut dire de moins en moins fort ce que beaucoup pensent tout bas.
Enfin de toute façon coté penser l'ORTF devrait bientot renaitre pour nous dire ce qu'il est convenable de penser...
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injustice
de
001002
, posté le 14 mars 2009 à 16h37
Il n'ont plus que ça à faire,poursuivre en justice les internautes, quant un plaignant voit sa plainte déclarée nulle et non avenue en son absence, en la présence de son avocat qui à commis la faute de procédure. lequel s'empresse ensuite de dissimuller cette information à son client, le temps que la prescription des faits intervient et l'empêche à jamais d'obtenir justice pour un préjudice que ni le temps où la volonté ne permettent d'effacer.
. La victme découvre avait commis une faute de procédure sur leur dossier
. La victme découvre avait commis une faute de procédure sur leur dossier
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