juridique
par ikariya, le 19/06/2008 10:08:00
il n'y a, me semble-t-il aucune obligation légale de consulter le mail fourni au FAI.
Qui plus est on peut pousser le raisonnement plus loin en disant qu'on n'est pas obligé d'avoir un mail avant d'avoir un fournisseur d'acces.
Enfin, comment l'hadopi fera-t-elle pour affirmer que le message a bien été lu par l'internaute ? avec un accusé de réception ? suffit de demander a ne pas le retourner et voilà
c'est tellement bancal juridiquement que la moindre contestation au tribunal fera tomber tout ça