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consommation
La « class action à la française » passe encore à la trappe
Annoncées par Jacques Chirac, voulues par Nicolas Sarkozy, promises par Luc Chatel, les actions collectives en justice ne figurent pas dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie.
Philippe Crouzillacq,
01net., le 28/04/2008 à 18h40
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Qui a peur du grand méchant consommateur ? Beaucoup de monde apparemment... Du moins si l'on en juge par les multiples retards dans la mise en oeuvre d'un dispositif d'action en justice groupée, qui pourrait permettre à tout
un chacun de faire valoir ses droits devant les tribunaux en se joignant à une procédure collective.
Sur ce sujet, le projet de loi sur la modernisation de l'économie, présenté ce lundi 28 avril en conseil des ministres, ne pipe mot. Trois ans après que Jacques Chirac a exprimé le voeu, en janvier 2005, d'introduire un
système de
class action
différent de ce qui existe aux Etats-Unis, la France en reste au point mort.
Certains de nos voisins européens permettent déjà les actions de groupe : le Portugal, la Suède, la Norvège ou encore la Finlande. Pour l'association UFC-Que choisir,
« la déception est à la hauteur de
l'attente : immense ».
La question de la transposition dans le droit français d'une telle posibilité, elle, a fait couler beaucoup d'encre et épuisé
plusieurs groupes de travail.
Cette réforme, qui ravirait notamment des dizaines de milliers d'internautes victimes des
pratiques déloyales
de certains opérateurs télécoms et FAI, a bien failli être examinée par le Parlement en janvier 2007,
avant d'être retirée
in extremis
de l'ordre du jour. Pendant la campagne plusieurs politiques, à commencer par Nicolas Sarkozy, s'étaient prononcés en faveur d'une telle mesure. Mais le statut de candidat permet
semble-t-il des audaces devant qu'un président de la République est impuissant à assumer.
Une Arlésienne législative
En juillet 2007, toujours bercé peut-être par son état de grâce politique, Nicolas Sarkozy revendiquait encore
« la création d'une action de groupe à la française »
dans la lettre de
mission adressée à Christine Lagarde, la ministre des Finances, et à Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation.
En décembre dernier, ce dernier avait à plusieurs reprises affirmé qu'il soumettrait ses propositions sur l'action de groupe
« au Parlement lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de
l'économie »,
souligne UFC-Que choisir dans un communiqué. Aujourd'hui, on est dans le grand nulle part. Tout juste certains observateurs s'aventurent-ils à évoquer la présence de cette disposition dans le futur projet
de loi sur la dépénalisation du droit des affaires.
Seul hic, la garde des Sceaux, Rachida Dati, y serait farouchement opposée, indique Cédric Musso, directeur adjoint des études et de la communication d'UFC-Que choisir. Qui ajoute que, en l'état,
« il y a aujourd'hui clairement en France une prime à la violation de la loi ».
Dans son rapport, rendu en début d'année, la
commission Attali
estimait que l'instauration d'un mécanisme de
class action
à la française permettrait de restaurer la confiance du consommateur dans l'économie. Il faut croire qu'il ne s'agit pas là d'une priorité du gouvernement.
