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La ' class action à la française ' passe encore à la trappe
Annoncées par Jacques Chirac, voulues par Nicolas Sarkozy, promises par Luc Chatel, les actions collectives en justice ne figurent pas dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie.
Qui a peur du grand méchant consommateur ? Beaucoup de monde apparemment... Du moins si l'on en juge par les multiples retards dans la mise en ?"uvre d'un dispositif d'action en justice groupée, qui pourrait permettre à tout
un chacun de faire valoir ses droits devant les tribunaux en se joignant à une procédure collective.
Sur ce sujet, le projet de loi sur la modernisation de l'économie, présenté ce lundi 28 avril en conseil des ministres, ne pipe mot. Trois ans après que Jacques Chirac a exprimé le v?"u, en janvier 2005, d'introduire un
système de class action différent de ce qui existe aux Etats-Unis, la France en reste au point mort.
Certains de nos voisins européens permettent déjà les actions de groupe : le Portugal, la Suède, la Norvège ou encore la Finlande. Pour l'association UFC-Que choisir, ' la déception est à la hauteur de
l'attente : immense '. La question de la transposition dans le droit français d'une telle posibilité, elle, a fait couler beaucoup d'encre et épuisé
plusieurs groupes de travail.
Cette réforme, qui ravirait notamment des dizaines de milliers d'internautes victimes des
pratiques déloyales de certains opérateurs télécoms et FAI, a bien failli être examinée par le Parlement en janvier 2007,
avant d'être retirée in extremis de l'ordre du jour. Pendant la campagne plusieurs politiques, à commencer par Nicolas Sarkozy, s'étaient prononcés en faveur d'une telle mesure. Mais le statut de candidat permet
semble-t-il des audaces devant qu'un président de la République est impuissant à assumer.
Une Arlésienne législative
En juillet 2007, toujours bercé peut-être par son état de grâce politique, Nicolas Sarkozy revendiquait encore ' la création d'une action de groupe à la française '
dans la lettre de
mission adressée à Christine Lagarde, la ministre des Finances, et à Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation.
En décembre dernier, ce dernier avait à plusieurs reprises affirmé qu'il soumettrait ses propositions sur l'action de groupe ' au Parlement lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de
l'économie ', souligne UFC-Que choisir dans un communiqué. Aujourd'hui, on est dans le grand nulle part. Tout juste certains observateurs s'aventurent-ils à évoquer la présence de cette disposition dans le futur projet
de loi sur la dépénalisation du droit des affaires.
Seul hic, la garde des Sceaux, Rachida Dati, y serait farouchement opposée, indique Cédric Musso, directeur adjoint des études et de la communication d'UFC-Que choisir. Qui ajoute que, en l'état,
' il y a aujourd'hui clairement en France une prime à la violation de la loi '. Dans son rapport, rendu en début d'année, la
commission Attali estimait que l'instauration d'un mécanisme de
class action à la française permettrait de restaurer la confiance du consommateur dans l'économie. Il faut croire qu'il ne s'agit pas là d'une priorité du gouvernement.
Avis sur «La ' class action à la française ' passe encore à la trappe»
Président
de
Androm
, posté le 28 avril 2008 à 20h40
Notre cher Président avait annoncé qu'il serait le "Président du pouvoir d'achat".
Et, curieusement, tout le monde a voulu entendre "Président de la hausse du pouvoir d'achat".
Ceux qui ont bien écouté ne sont pas déçus, ils savaient à quoi s'attendre !!!
Les consommateurs ? Combien de yatchs ?
Et, curieusement, tout le monde a voulu entendre "Président de la hausse du pouvoir d'achat".
Ceux qui ont bien écouté ne sont pas déçus, ils savaient à quoi s'attendre !!!
Les consommateurs ? Combien de yatchs ?
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Honteux
de
rageur
, posté le 28 avril 2008 à 21h14
La France est un pays de délinquant économique. Tous les jours les tribunaux démontrent que les consommateurs ne sont pas respectés et qu'il leur faut, pour se défendre, saisir un juge. C'est AHURISSANT de penser qu'un délit constaté par des fonctionnaires ne peut s'arrêter. Pour preuve les plaintes obligatoire pour clauses abusives dans les contrats de VPC ou autres FAI.
S'il fallait un autre exemple, je choisirai la vente liée des PC et OS embarqués pourtant interdite telle que pratiquée !
Bref, nous sommes dans un état où reigne voyous et crapules commerciales, le tout sous la bienveillance des ministres ou autre responsable administratif.
Les class actions sont la conséquence de tromperie de masse et méritent bien des sanctions à leur mesure. Peut être cela fera-t-il réfléchir bon nombre de sociétés, qui en France mise sur l'épuisement du client et le peu de motivation que met celui-ci à se défendre...
On peut bien déployer des moyens pour une banderole, mais on est incapable d'indiquer le prix d'un OS dans un PC !!!
S'il fallait un autre exemple, je choisirai la vente liée des PC et OS embarqués pourtant interdite telle que pratiquée !
Bref, nous sommes dans un état où reigne voyous et crapules commerciales, le tout sous la bienveillance des ministres ou autre responsable administratif.
Les class actions sont la conséquence de tromperie de masse et méritent bien des sanctions à leur mesure. Peut être cela fera-t-il réfléchir bon nombre de sociétés, qui en France mise sur l'épuisement du client et le peu de motivation que met celui-ci à se défendre...
On peut bien déployer des moyens pour une banderole, mais on est incapable d'indiquer le prix d'un OS dans un PC !!!
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Cà étonne qui !
de
esocide
, posté le 28 avril 2008 à 21h48
Ca n'étonne plus personne ! En fait ce que ne veulent surtout pas les gouvernements passés et présents c'est que les citoyens puissent enfin obtenir gain de cause. Cela est possible en action de groupe mais très souvent impossible en agissant individuellement. Ils préfèrent entendre les gens se plaindre sans pouvoir intenter une action en justice contre certaines professions montrées du doigt banquiers en tête, suivi de très près par les auxiliaires de justice puis les FAI..
Ce serait la Bérézina pour ces pauvres professions..
Ce serait la Bérézina pour ces pauvres professions..
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Pas moi !
de
rageur
, posté le 28 avril 2008 à 22h08
Malheureusement, on sait qu'un client abusé préférera payer 20-30€ à une entreprise qui l'arnaque plutôt que 2000€ pour un avocat qui le défendra. Voilà comment on a institutionnalisé la justice pour les plus riches et les dérives que l'on connait...
Pour les autres c'est le bronx et la loi du plus malhonnête qui prime !
Qui à dit qu'on était dans un état de droit ?
La class action est LA solution que nos politiques ne veulent pas mettre en place. Pourtant ça résoudrait bien des problèmes sans avocats (ou alors très peu au vu du nombre de plaignants). Pourquoi ? A bien y regarder la profession de notre président et celle de l'ancien premier ministre permet d'y répondre aisément !
Pour les autres c'est le bronx et la loi du plus malhonnête qui prime !
Qui à dit qu'on était dans un état de droit ?
La class action est LA solution que nos politiques ne veulent pas mettre en place. Pourtant ça résoudrait bien des problèmes sans avocats (ou alors très peu au vu du nombre de plaignants). Pourquoi ? A bien y regarder la profession de notre président et celle de l'ancien premier ministre permet d'y répondre aisément !
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Je ne pense pas ...
de
MOI... je
, posté le 29 avril 2008 à 08h11
... que la proff. du président soit en cause.
C'est plutot pour protéger les industriels & autres non clair, car si les clients pouvaient se grouper pour attaquer ... et ne payer que TRES peu de frais d'avocat, ce serait la curée pour certains !
C'est plutot pour protéger les industriels & autres non clair, car si les clients pouvaient se grouper pour attaquer ... et ne payer que TRES peu de frais d'avocat, ce serait la curée pour certains !
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Moi je pense
de
L'arioul
, posté le 29 avril 2008 à 14h13
Le problème est simple il manque toujours 15 cm à la taille de lilliputien de notre avocat président pour qu'il puisse résoudre ses problèmes d'égo et respecter ses engagements. toutes les réformes sont baclées car rapetissé par son inconscient il n'a toujours pas tuer le père et ce n'est demain la veille.
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Class action = pain béni pour avocat
de
bipdan2
, posté le 29 avril 2008 à 08h54
Regerdez de plus près la satisfaction de beaucoup de plaignants après une classe action victorieuse et vous verrez que ce n'est pas forcément l'idylle.
Si cela permet d'etre plus puissant face a une grosse entreprise, cela réduit beaucoup le traitement particulier de chaque plaignant associé a la class action. Par contre l'avocat lui multiplie sa part d'honoraire par le nombre de plaigant qu'il a réunis, Il a donc tout interet a en réunir un maximum, quitte a ne meme pas rencontrer individuellement chacun des plaignants et quitte a avoir un reglement a l'amiable avant procès a minima pour les plaignants (s'il en a beaucoup ses honoraires seront de toute façon considérable). Et quitte a obtenir une décision ou un arrangement qui meme s'il est en faveur des plaignants pourra ne pas les satisfaire et pour autant etre définitif puisque accepté par la class action.
Ensuite on voit aussi des entreprises poursuivi pour une erreur de bonne foi, couler, poser le bilan est donc incapable d'honorer la condamnation, et la plus personne n'a rien a y gagner.
N'ayant pas bien compris en quoi le "a la française" rendrait la class action meilleur, mais je suis sur que la class action et la justice a l'américaine ne sont bonne que pour les avocats et n'amenent certainement pas a une justice équitable
Si cela permet d'etre plus puissant face a une grosse entreprise, cela réduit beaucoup le traitement particulier de chaque plaignant associé a la class action. Par contre l'avocat lui multiplie sa part d'honoraire par le nombre de plaigant qu'il a réunis, Il a donc tout interet a en réunir un maximum, quitte a ne meme pas rencontrer individuellement chacun des plaignants et quitte a avoir un reglement a l'amiable avant procès a minima pour les plaignants (s'il en a beaucoup ses honoraires seront de toute façon considérable). Et quitte a obtenir une décision ou un arrangement qui meme s'il est en faveur des plaignants pourra ne pas les satisfaire et pour autant etre définitif puisque accepté par la class action.
Ensuite on voit aussi des entreprises poursuivi pour une erreur de bonne foi, couler, poser le bilan est donc incapable d'honorer la condamnation, et la plus personne n'a rien a y gagner.
N'ayant pas bien compris en quoi le "a la française" rendrait la class action meilleur, mais je suis sur que la class action et la justice a l'américaine ne sont bonne que pour les avocats et n'amenent certainement pas a une justice équitable
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Plop
de
rageur
, posté le 29 avril 2008 à 20h40
Par exemple, sans la force collective, comment prouver que l'on est victime sur son véhicule d'un vice caché ?? Faut il avoir une vie entière à consacrer pour :
1- Apprendre les bases du droit et se défendre,
2- Monter un dossier suffisamment étayé pour démontrer la répétitivité d'une infraction,
3- Avoir du temps et de l'argent dans l'attente d'un jugement lointain.
Si certains avocats gagnent à ce jeu là, c'est indéniable mais surtout parce qu'en face ils sont incapables de se défendre. J'en déduis que ce qui leur est reproché est légitime et demande réparation. CQFD !
1- Apprendre les bases du droit et se défendre,
2- Monter un dossier suffisamment étayé pour démontrer la répétitivité d'une infraction,
3- Avoir du temps et de l'argent dans l'attente d'un jugement lointain.
Si certains avocats gagnent à ce jeu là, c'est indéniable mais surtout parce qu'en face ils sont incapables de se défendre. J'en déduis que ce qui leur est reproché est légitime et demande réparation. CQFD !
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Systeme dangereux quand meme
de
bipdan2
, posté le 30 avril 2008 à 08h59
Effectivement ce cas parait adapter pour une action collective. Mais il reste un cas d'école, il n'y a pas de variabilité dans les dommages comme il pourrait y en avoir suite a l'usage d'un médicament donc un dommage a priori simple a calculer et uniforme.
Ensuite il est déja résolu dans notre systeme actuel. Quand toutes les pompes a eau d'un modele donnée lachent a x0000 bornes et cassent le moteur, les assureurs las de dépanner toujours le même modele réagissent vite.
Sinon ce que voulais exprimer c'est que je n'entend ni ne lit nulle part ce qu'ils entendent par class action "a la française" et que les class action "a l'américaine" me semblent inadapter.
D'autant qu'il est faux de dire qu'il n'existe rien. Les association de consommateurs mènent régulièrement des enquetes qui aboutissent parfois a ce qui se rapproche beaucoup d'une action de groupe.
Ensuite il est déja résolu dans notre systeme actuel. Quand toutes les pompes a eau d'un modele donnée lachent a x0000 bornes et cassent le moteur, les assureurs las de dépanner toujours le même modele réagissent vite.
Sinon ce que voulais exprimer c'est que je n'entend ni ne lit nulle part ce qu'ils entendent par class action "a la française" et que les class action "a l'américaine" me semblent inadapter.
D'autant qu'il est faux de dire qu'il n'existe rien. Les association de consommateurs mènent régulièrement des enquetes qui aboutissent parfois a ce qui se rapproche beaucoup d'une action de groupe.
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