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Les actions de groupe font du surplace en France

Le groupe de travail qui devait étudier la possibilité d'introduire la procédure d'action de groupe en France a rendu son rapport le 16 décembre.

Arnaud Devillard

01net.

le 20/12/05 à 18h18

7 réactions

C'est un rapport très attendu qui a été remis aux ministres de l'Economie et des Finances et de la Justice vendredi 16 décembre. Celui du groupe de travail dédié à l'action collective en justice, plus connu sous le vocable anglo-saxon de class action. Une procédure qui permet de rassembler en une plainte unique celles de plusieurs justiciables ayant subi le même préjudice du fait d'un même professionnel (industriel, constructeur, prestataire de service...).

L'intérêt est de simplifier le travail du juge et de permettre à un justiciable d'engager des poursuites qu'il n'aurait pas engagées s'il avait été seul. Cela n'existe pas en droit français, mais le Président de la République avait promis, lors de ses v?"ux de janvier 2005, de travailler sur la question et d'aboutir à une modification de la législation.

Suite à la remise de ce rapport, le gouvernement compte présenter des propositions mais pas avant le 1^er mars 2006. D'ici là, il relance les consultations. Car il faut bien dire que les soixante-dix pages du rapport n'aboutissent pas vraiment à une proposition ferme. Le document fait surtout un vaste état des lieux de la question. Application de l'action de groupe dans d'autres pays, déroulement de ce type de procès, typologie des actions engagées, etc. Le groupe de travail, constitué d'associations de consommateurs, de membres du Medef (représentant le patronat) et de juristes, retient néanmoins deux modèles de procédure.

La première procédure s'inspire de ce qui se pratique aux Etats-Unis et au Québec : le juge statue sur la validité de l'action, contrôle la définition du groupe qui décide de se plaindre en nom collectif et en fonction de cela, il autorise ou refuse l'action de groupe. Si c'est bon, il juge, au cours d'un procès en bonne et due forme, et attribue des dommages et intérêts s'il y a lieu. Dans le cadre de la deuxième, le juge commence par se prononcer sur la responsabilité du professionnel. Si celle-ci est établie, le juge attend, pour exécuter la sanction, que les victimes se manifestent dans un certain délai. Chaque demande de dommages et intérêts est alors examinée individuellement.

Le Medef hostile aux class actions

Entre ces deux modèles, le groupe de travail ne choisit pas. Et pour cause : ses membres n'ont pas réussi à se mettre d'accord. L'UFC-Que Choisir est, par exemple, favorable au premier dispositif quand les autres associations de consommateurs préfèrent le deuxième. ' Nous considérons que le deuxième système ne réglera pas les problèmes, explique Gaëlle Patetta, directrice juridique de l'UFC-Que Choisir. Il y a une action individuelle à engager, donc, comme aujourd'hui, on va à l'encombrement des tribunaux. '

Mais pour Consommation logement et cadre de vie, qui a pris position sur la question début novembre, ce deuxième système a plusieurs intérêts. D'abord, il évite ' une mise en cause prématurée des professionnels, la publicité ne se faisant que lorsque leur responsabilité est établie '. Ensuite, la demande de dommages et intérêts par le consommateur relève de sa propre initiative, qu'il prend en connaissance de cause, puisque la responsabilté du professionnel est établie au préalable de sa démarche.

Quant au Medef, c'est bien simple : il est hostile aux class actions, ' mécanisme juridique étranger totalement extérieur à notre culture juridique ' ! ' Ce n'est pas la bonne méthode pour réfléchir sur les class actions que de faire un groupe de travail avec de fermes opposants aux class actions et de fermes partisans, commente l'avocat Jean-Marc Goldnadel, qui avait voulu lancer une telle procédure en France via le site Classaction.fr (condamné pour démarchage illicite début décembre). La class action n'est qu'une procédure judiciaire. Alors quand on décide d'introduire une nouvelle procédure, on fait appel à des magistrats, des avocats, des professeurs de droit. On n'appelle pas le Medef. '

Le rapport souffrirait d'un autre problème. Les actions collectives ne sont envisagées que sous l'angle de problèmes relevant du code de consommation. ' Une class action, ce n'est pas uniquement faire payer SFR et Bouygues ', continue Jean-Marc Goldnadel. La procédure vaut aussi bien pour des cas de pollution, de problème d'environnement, de santé publique... Ce que note également Véronique Magnier, professeur de droit à l'université de Picardie et membre du groupe de travail : ' Restreindre le domaine de l'action ne serait pas justifié sur le plan juridique et serait source de perte d'efficacité sur le plan procédural. ' Au final, le groupe de travail va reprendre ses auditions pour préciser sa pensée. Ce qui donne un peu l'impression dun retour au point de départ.

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7 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur «Les actions de groupe font du surplace en France»

Ah ! le MEDEF...

de EricERAK , posté le 21 décembre 2005 à 16h19

Evidemment que le MEDEF est contre ! Imaginez les classactions suite au naufrage de l'Erika, à l'exposition à l'amiante, à la contamination du sang, ...
La classaction donnerait un bon coup d'arrêt au despotisme et à l'irrespect des grandes entreprises vis à vis des salariés et des consommateurs. Aujourd'hui très peu de consommateurs floués osent ou ont le temps ou les moyens de porter plainte...
Et pourquoi pas aussi des calssactions contre les politiciens jean-foutres qui gaspillent notre argent et tuent nos emplois ?
Mais comme ce sont ces derniers qui votent les lois... on peut s'attendre à ce que ce projet soit remis éternellement de commissions en commissions, torpillé et enterré.

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Non, ils autoriseront les class-actions...

de Belzebuth_2 , posté le 21 décembre 2005 à 16h28

avec plein de ptits alinéas pour faire en sorte que les "gros" qui puissent en être victimes aient les moyens d'y échapper (sauf quand il s'agira de "casser" un monopole pour permettre une libéralisation du marché).

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La fin du regne du pot de terre contre le pot de fer

de etranges.revelations.free.fr , posté le 31 décembre 2005 à 11h00

On me rabbache cela depuis que je suis tout petit, le pot de terre ( moi et mes semblables) et le pot de fer, (les profiteurs qui abusent de la loi qui est la leur.

En realité c'esst evident que le medef (jai rien contre eux, ils sont tous les memes de toute facon) ne veux pas que la basse classe puisse avoir un droit de revolte, par contre si c'etait possible pour nous petit miserable rien du tout, de s'unir et d'engager des actions en justice la ca ferais tres mal a ennormement d'entre eux.

Accepter les class action ca permettra sans doute a nombre d'entre nous d'obtenir des dedommagements dans des demarches que nous n'aurions pas fait nous meme, peur, cout, risque, retombée, autant de chose qui contribuent a nous maintenir a l'etat de ... pot de terre.

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le développement de l'action de groupe

de ozanna77 , posté le 21 juillet 2006 à 15h09

comme le dit Alain BAZOT,Président de l'UFC QUE CHOISIR, le développement d el'action de groupe permettra de réconcilier les francais avec leurs entreprises et la consommation, et sera un des facteurs de la croissance.

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cf le blog d'alain bazot président de l'ufc que choisir

de ozanna77 , posté le 21 juillet 2006 à 15h11

tout sujet concernant les actions de groupe sont visibles sur le blog d'alain bazot :

www.alainbazot-ufc.com

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droit au minimum vital

de bejaet123 , posté le 13 mai 2007 à 16h06

Il y a 2 mois j'ai demande à la banque postale, ma banque, un découvert supplémentaire de 300 euros pendant 3 mois car je savais devoirs faire face à des dépenses nécéssaires. Celle ci m'a autorisé un découvert de 200 € sur une période de 1 mois à renflouer au 23 avril sans que ma pension d'invalidité (et dans l'attente du complément de ressource de la maison départementale des handicapés)ne puisse etre versée à cette date. 2tant versée de plus à date irrégulière, comme les pensions de retraite, cela génère des frais insuportables lors de prélèvements automatiques dont on ne peut déplacer les dates.Et comme le dit la banque cyniquement, on ne peut générer un chèque sans que de l'argent soit dessus. On m'a donc confisqué ma pension d'invalidité, celà n'a meme pas comblé le découvert,et on décidé de cloturer mon compte car ce découvert à dépassé les 30 jours soit disant légaux.Je leur ai faxé une demande de minimum vital et j'ai eu une fin de non recevoir. Aidez moi. Je suis handicapé moteur et mon état nécéssite des produits que je dois nécessairement avancer. Merci de me répondre. M bouzit

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HELP!! Plus de promesses, des ACTES!!

de rieca1 , posté le 14 mai 2007 à 08h33

:hurle: IL y a longtemps j'ai choisi comme "banque" la poste (ccp) qui était encore un service public que certains veulent faire disparaître.
Il n'y a donc aucun responsable qui ait su vous écouter ??
Pendant les campagnes électorales on nous abreuve de bonnes promesses.
Mais ou sont tous ces matamores ??

Comment faire une pétition sur ce forum pour
assister et appuyer fortement la demande de bejaet123.
Pétition adressée d'ugence en premier à la banque postale....
Ensuite à Que choisir qui a une grande audience :super:

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