Le tribunal correctionnel de Versailles a condamné un lycéen à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour ‘ non-assistance à personne en danger ‘ et atteinte à l’intimité de la vie privée (TGI Versailles, 27/06/2007). Il avait filmé sur son mobile l’agression d’une enseignante par un autre élève pendant un cours, et avait fait circuler les scènes, qui se sont ainsi retrouvées dans les médias de la presse écrite et audiovisuelle. Pour les juges, il est manifeste que cet élève n’a pas eu le moindre geste pour porter secours à la victime et tenter de faire cesser l’agression, alors qu’il était en mesure de le faire puisqu’il a pris la peine de se saisir de son téléphone, de filmer la scène, effectuant même des zooms. Il est tout aussi manifeste que l’enregistrement a été obtenu par une atteinte à la vie privée de l’enseignante, cette dernière n’ayant pas consenti à l’enregistrement, ni à sa transmission. Il faut savoir que la salle de classe est un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal. Bien que la loi relative à la prévention de la délinquance adoptée le 5 mars 2007 incrimine spécifiquement ce type de comportements (voir MH n?’ 467, page 16), les présentes sanctions n’ont pas été prises au titre de cette loi, celle-ci n’étant pas encore applicable à l’époque des faits (avril 2006). L’enregistrement et la diffusion d’images relatives à des actes de torture, barbarie, violence, agression est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros damende (article 222-33-3 du code pénal)
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