La Commission européenne a annoncé ce mercredi 22 juillet l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Stop Killing The Internet: No Digital ID & No Age Verification », jugée juridiquement recevable. Le nom prolonge le mouvement lancé fin juin par une coalition d’organisations de défense des libertés numériques, d’Open Rights Group à Big Brother Watch, en passant par… Stop Killing Games. Les organisateurs réclament une législation garantissant que l’identité numérique et la vérification d’âge servant à accéder aux services en ligne dans l’Union restent « volontaires, respectueuses de la vie privée et non discriminatoires ».
Un million de signatures, et Bruxelles sera obligée de répondre
Les organisateurs disposent désormais de six mois pour ouvrir la collecte, puis de douze mois pour réunir un million de signatures validées dans au moins sept États membres. Le dispositif fonctionne comme une pétition géante dotée d’un accusé de réception juridiquement contraignant : une fois le seuil franchi, la Commission doit examiner le texte et y répondre officiellement. L’enregistrement, lui, ne vaut pas approbation : Bruxelles précise que cette étape ne préjuge en rien de sa position sur le fond, et 135 initiatives ont déjà obtenu ce sésame depuis 2012.
La coalition, née au Royaume-Uni dans le sillage des contrôles d’identité généralisés de l’Online Safety Act, connaît déjà la suite du parcours pour l’avoir vécue. L’initiative « Stop Destroying Videogames », bras juridique du mouvement Stop Killing Games, avait rassemblé 1 294 188 déclarations de soutien vérifiées contre la mort programmée des jeux en ligne. La réponse de la Commission est tombée le 16 juin : aucune obligation légale pour les éditeurs, mais un dialogue en vue d’un code de conduite volontaire d’ici fin 2026. Le précédent fixe la promesse et la limite de l’exercice : un million de voix obligent Bruxelles à répondre, pas à légiférer. Les joueurs en savent quelque chose.
La veille, la France votait précisément l’inverse
Mardi 21 juillet, le Parlement français a définitivement adopté la proposition de loi de la députée Laure Miller interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une première dans l’Union européenne. Les nouveaux comptes seront interdits aux mineurs de moins de 15 ans dès le 1er septembre 2026, et les plateformes auront jusqu’au 1er janvier 2027 pour les comptes déjà créés. Une saisine du Conseil constitutionnel reste possible avant la promulgation. Le texte a d’ailleurs été remanié en cours de route, Bruxelles ayant jugé début juillet plusieurs dispositions contraires au règlement européen sur les services numériques.
Interdire par l’âge suppose de vérifier l’âge, et le texte français ne prévoit aucun outil pour le faire : la solution est attendue du côté européen. Bruxelles a justement déclaré son application de vérification d’âge « techniquement prête » le 15 avril, avec sept pays pilotes chargés de l’intégrer, dont la France. Le principe : prouver sa majorité par preuve cryptographique, sans révéler son identité au site visité. Chaque session délivre jusqu’à trente justificatifs anonymes, valables trente jours et consommés par simple lecture de QR code. Le dispositif repose sur les spécifications du portefeuille européen d’identité numérique, que chaque État membre devra proposer à ses citoyens d’ici fin 2026. Mi-juillet, Ursula von der Leyen plaidait elle-même pour un accès aux plateformes gradué selon l’âge. La Commission a aussi publié fin avril sa recommandation sur la vérification d’âge, tout en instruisant une procédure contre Meta sur la protection des moins de 13 ans. La Grèce a déjà programmé sa propre interdiction aux moins de 15 ans pour janvier 2027, quand l’Australie verrouille l’accès aux moins de 16 ans depuis décembre.
La France fait déjà figure de laboratoire du contrôle d’âge : le référentiel de l’Arcom impose le double anonymat aux sites pour adultes depuis 2025, à coups de mises en demeure. Le groupe Aylo, maison mère de Pornhub, YouPorn et RedTube, avait préféré couper l’accès à ses plateformes plutôt que de s’y conformer. D’où le paradoxe du jour : l’institution qui déploie l’application et le portefeuille vient d’enregistrer le texte qui réclame leur caractère facultatif. Elle n’avait pas vraiment le choix, la recevabilité d’une initiative s’appréciant en droit, pas en opportunité.
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Source : Commission européenne
