En vertu du texte signé le 22 juin 1999 par la fédération Syntec, la Chambre des ingénieurs conseil de France, la CFDT et la CFE-CGC/Fieci, l’accord de branche est donc directement applicable dès le 1er janvier 2000 pour les quelque 15 000 entreprises du secteur n’ayant pas de délégation syndicale ou de mandataire désigné.
Dans les autres sociétés, l’accord Syntec servira de base à la négociation sur la réduction du temps de travail.
A la fédération Syntec, on ne cache pas sa satisfaction. “Cette décision a le mérite de clarifier la situation. Il appartient maintenant aux entreprises de négocier au cas par cas, sur la base du texte signé le 22 juin “, souligne Eric Hayat, son président.
D’après le ministère de l’Emploi, l’arrêté paru au Journal officiel daté du 24 décembre, exclut de façon tout à fait temporaire la possibilité d’un décompte en jours du temps de travail.
Une situation qui devrait rapidement évoluer avec l’entrée en vigueur de la seconde loi Aubry, dans le courant du mois de février. Il appartiendra alors aux signataires du texte de confirmer par courrier au ministère les dispositions initiales de l’accord du 22 juin 1999.
Toutefois, “les accords d’entreprise ou d’établissement, conclus avec des délégués syndicaux ou en application de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 peuvent prévoir des dispositions différentes” de celles de laccord conclu le 22 juin, sous réserve de leur conformité avec le droit du travail.
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