Les recours juridiques : tout doit être prévu au contrat !

Lionel Revello : Avocat / Barreau de Grasse Fondateur et responsable éditorial / ledroit.fr

Etre très précis dans les clauses particulières

” Il convient de prévoir de manière précise l’ensemble des obligations techniques à la charge de l’hébergeur, de façon à pouvoir se retourner contre ce dernier en cas de difficultés. Il faut donc être aussi rigoureux que possible dans les conditions particulières du contrat en prévoyant, notamment, la description du service proposé par l’hébergeur avec ou sans l’aide technique du client ; l’ensemble des éléments susceptibles de perturber l’exécution du service, tels que les événements de force majeure, les cas d’interruption de service et les délais de rétablissement de la connectivité qui, selon l’exigence de haute disponibilité, pourront être assortis de pénalités financières ; les modalités de fixation du prix des services de manière irrévocable et, éventuellement, prévoir la faculté de réviser le coût de la prestation à la date anniversaire du contrat qui, en cas de désaccord, permettra au client de ne pas reconduire ledit contrat ; les clauses d’incessibilité du contrat au profit d’un autre hébergeur, évitant ainsi un transfert des droits et obligations au profit d’un nouveau prestataire internet, indispensable aujourd’hui en raison de la situation de regroupement dans le monde de l’hébergement ; ou encore, en cas de doute, ne pas hésiter à exiger l’exclusivité de la prestation lorsque l’on craint la présence de concurrents également domiciliés dans le centre serveur et susceptibles de prendre connaissance d’éléments stratégiques de l’entreprise (fichiers de logs et clients). “

Cyril Rojinsky : Avocat / Barreau de Paris

Hébergement et droits d’auteur

” Il est fréquent que l’hébergeur, à la demande du client, réalise des développements spécifiques ou des contenus de toute nature (textes, sons, images…). Le client doit alors se protéger en prévoyant une véritable cession de droits à son profit. Chacun de ces contenus fait en effet l’objet d’une protection particulière, qu’il faut savoir gérer. L’absence de cession peut entraîner des sanctions civiles, voire pénales, car la réexploitation ?” et notamment la mise à jour ou l’adaptation ?” de ces contenus constituerait alors une contrefaçon. Seule exception à la règle, qui ne concerne que les salariés du client hébergé : le développement de logiciels sous la direction de l’employeur et avec les moyens de l’entreprise.

Dans ce cas bien précis, les droits sur le logiciel et sur sa documentation sont automatiquement transférés à l’employeur, sans qu’un contrat spécifique soit nécessaire. Mais dans tous les autres cas, il convient de négocier des clauses de cession de droits. La loi est stricte : il faut que ” chacun des droits cédés [reproduction, représentation, adaptation] fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée “. À défaut, la clause sera nulle, et il ny aura donc pas de cession des droits. “

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Marie Varandat